Vivre séparé(e) de fait

Une séparation de fait signifie que les personnes mariées ou partenaires enregistrés ne cohabitent pas, mais vivent chacune séparément.

Dans quels cas vivez-vous séparé(e) de fait

Vous êtes considéré(e) comme séparé(e) de fait lorsque :

  • vous ou votre partenaire ne voulez plus vivre ensemble et
  • vous vivez comme si vous n’étiez pas marié(e) et
  • la situation est durable

Vous êtes également considéré(e) comme séparé(e) de fait lorsque vous ou votre partenaire avez demandé le divorce par écrit auprès du tribunal.

Si le divorce n'a pas lieu, veuillez nous en informer.

Nous examinons votre situation

Vous nous avez signalé que vous êtes séparé(e) de fait ? Nous examinons alors votre situation. Vivre à une adresse séparée n’est pas suffisant. D’autres critères entrent en ligne de compte, notamment :

  • la cohabitation dans un même logement est-elle durablement terminée
  • êtes-vous encore en contact, à quelle fréquence et pourquoi
  • les finances sont-elles séparées
  • partagez-vous encore des activités communes, comme des vacances ou des visites à la famille
  • est-il question de soins et assistance mutuels, par exemple : entraide en cas de maladie, accompagnement chez le médecin, soin du jardin, faire les courses

S’il est question de soins indispensables car votre partenaire ou vous-même avez besoin d’aide, cela n’entre pas en ligne de compte.