Demande d'exemption
Si vous résidez aux Pays-Bas, vous êtes en principe affilié(e) au régime général néerlandais d’assurances sociales. Si vous percevez un salaire ou une prestation sociale des Pays-Bas, vous payez des cotisations sociales sur ce montant. Si vous souhaitez ne pas être assuré(e), vous pouvez parfois demander une exemption de l'obligation d’assurance.
Pour quelle assurance pouvez-vous demander une exemption ?
Vous pouvez demander une exemption de l’obligation d'assurance pour la pension de vieillesse (AOW), l’allocation de survivant (Anw), les allocations familiales (AKW) et/ou les soins de longue durée (Wlz). Pour l’assurance Wlz, vous pouvez parfois demander une attestation de non assurance Wlz.
Vous avez obtenu une exemption de l’obligation d'assurance ? Dans ce cas, vous n’avez plus à verser de cotisations. Mais vous n’êtes plus assuré(e) au titre de ces règlements.
Conditions à remplir pour obtenir une exemption
Vous souhaitez obtenir une exemption de l’obligation d'assurance pour la pension de vieillesse AOW, l’allocation de survivant Anw, les allocations familiales AKW et les soins de longue durée Wlz
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- votre partenaire ou un membre de votre famille travaille pour une organisation internationale, et
- vous vivez aux Pays-Bas, et
- vous ne travaillez pas aux Pays-Bas, et
- vous ne percevez pas de prestation sociale néerlandaise (à l'exception d'une prestation AOW), et
- vous n'êtes pas assujetti(e) à la législation sociale de l'organisation internationale, et
- la couverture maladie de l’assurance collective de l'organisation internationale est suffisante. Cette assurance doit dans tous les cas prévoir un remboursement des frais d'hospitalisation et de séjour en établissement de soins de longue durée
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez demander une exemption dans un délai de 4 mois. Si vous déposez votre demande après ce délai de 4 mois, l’exemption n'est appliquée qu’à partir de la date de réception de votre demande.
Vous souhaitez une exemption de l'obligation d'assurance AOW, Anw et AKW
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- vous vivez aux Pays-Bas, et
- vous percevez une prestation sociale d'un autre pays que les Pays-Bas ou d'une organisation internationale, et
- vous percevez une prestation sociale à long terme, et
- le montant de votre prestation est d’au moins 1 448,58 € brut par mois, et
- vous ne travaillez pas (le bénévolat est autorisé)
Vous percevez-vous aussi une prestation sociale néerlandaise en plus de votre prestation sociale versée par un autre pays ou par une organisation internationale ? Dans ce cas, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :
- les deux prestations sociales sont des prestations à long terme, et
- le montant total des deux prestations perçues est au moins de 1 448,58 € brut par mois, et
- la prestation sociale néerlandaise est inférieure ou égale à l'autre prestation
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez demander une exemption dans un délai d'un an. Si vous déposez votre demande après ce délai d'un an, l’exemption n'est appliquée qu’à partir de la date de réception de votre demande.
Vous souhaitez demander une exemption de l'obligation d'assurance Wlz
Vous êtes assuré(e) pour les soins de le longue durée Wlz ? Vous pouvez alors demander une exemption de l'obligation d'assurance, si vous remplissez les conditions requises.
Vous souhaitez obtenir une attestation de non assurance Wlz
Vous n’êtes pas assuré(e) pour les soins de longue durée Wlz ? Vous pouvez obtenir une attestation de non assurance Wlz, si vous remplissez les conditions requises.