Supplément d’allocations familiales en cas de soins importants

Si votre enfant vit au foyer familial ? Et vous avez perçu toute l'année (du 1er janvier au 31 décembre) des allocations familiales doubles car votre enfant a besoin de soins importants  ? Vous pouvez alors bénéficier d’un montant supplémentaire d'allocations familiales. Ce supplément est versé une fois par an.

À combien s'élève ce supplément

Le supplément d’allocations familiales est un montant fixe. Pour 2024, il correspond à 2 634,17 €. Vous recevez ce montant une seule fois, même si vous avez d'autres enfants qui nécessitent aussi des soins supplémentaires.

Les pouvoirs publics fixent chaque année le montant du supplément d’allocations familiales. Son montant dépend de l’indice des prix à la consommation (IPC ). Le montant pour 2024 est inférieur à celui de 2023.

Conditions d’attribution

Vous pouvez bénéficier du supplément d’allocations familiales si votre enfant résidant au foyer familial nécessite des soins importants et si vous avez perçu des allocations familiales doubles pour les 4 trimestres d’une année civile.

Nous tenons aussi comptes des revenus professionnels  et nous examinons si vous aviez un partenaire fiscal.

Si vous n'aviez pas de partenaire fiscal ou seulement une partie de l'année, nous ne prenons pas en compte vos revenus.

Attention : les conditions relatives aux revenus professionnels pour les partenaires fiscaux ont changé à compter de 2023.

Vous êtes mariés ou vous avez conclu un partenariat enregistré  ? Vous êtes alors partenaires fiscaux. Vous vivez sous le même toit ? Vous pouvez aussi être partenaires fiscaux.

Pour déterminer si vous avez droit au supplément d’allocations familiales, nous examinons si vous êtes considérés comme partenaires fiscaux.

Vous avez eu un partenaire fiscal pendant toute l’année ? Vous pouvez alors percevoir le supplément d’allocations familiales si :

  • l’un des partenaires fiscaux a des revenus professionnels supérieurs à 6 073 € brut pour 2024, et
  • l’autre partenaire fiscal a des revenus professionnels de 6 073 € brut maximum ou n’a pas de revenu professionnel

Les revenus à prendre en compte pour le supplément d’allocations familiales sont différents du revenu global ou du revenu enregistré par le service des Impôts. Le droit au supplément est déterminé à partir des revenus suivants :

  • salaire et autres revenus imposables si vous êtes salarié. Consultez la rubrique Fiscaal loon (salaire fiscal) ou Loon voor de loonheffing (base de calcul du prélèvement sociofiscal) sur votre relevé annuel.
  • autres revenus imposables. Il peut s'agir de revenus provenant d'activités exercées en tant que travailleur indépendant (freelance), aide-ménagère, artiste ou sportif professionnel
  • bénéfices imposables provenant de votre entreprise
  • paiements provenant du budget personnalisé (PGB) si vous êtes prestataire de soins

Vous avez des charges déductibles (frais de déplacement, résultat net dans le cadre de l'exonération pour mise à disposition d'actifs, abattement fiscal en faveur des entrepreneurs ou exonération accordée aux PME) ? Dans ce cas, ces frais seront déduits des revenus professionnels.

Attention, ne sont pas considérées comme revenus professionnels : retraite, aide sociale, pension de vieillesse AOW, allocation de survivant, allocation d’orphelin, allocation chômage (WW), pension d’invalidité (WIA) ou prestation d’incapacité de travail pour jeunes handicapés (Wajong).

Vous pouvez vérifier vous-même si vos revenus sont considérés ou non comme revenus professionnels. Pour cela, consultez votre fiche de salaire ou le relevé de prestation de vos revenus. S’il est mentionné « wit » (blanc) au niveau de « Loonheffingstabel » ou « LH-tabel » (tableau des prélèvements sociofiscaux), vos revenus sont considérés comme revenus professionnels. S’il est mentionné « vert », vos revenus ne sont pas considérés comme revenus professionnels.

Demander le supplément d’allocations familiales

Vérifiez si vous pouvez prétendre à un supplément d’allocations familiales pour 2024.

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