Supplément d’allocations familiales pour enfant vivant sous le toit familial et nécessitant des soins importants

Vous êtes mariés ou vous avez conclu un partenariat enregistré  ? Vous êtes alors partenaires fiscaux. Vous vivez sous le même toit ? Vous pouvez aussi être partenaires fiscaux.

Pour déterminer si vous avez droit au supplément d’allocations familiales, nous examinons si vous êtes considérés comme partenaires fiscaux.

Si vous ou votre partenaire fiscal étiez en incapacité de travail totale et permanente durant l’année 2024, vous pouvez peut-être prétendre au supplément d'allocations familiales. Nous ne prenons pas en compte les revenus si vous ou votre partenaire percevez l'une des prestations suivantes :

• une prestation IVA (loi sur l’aide financière en cas d’incapacité de travail totale)
• une prestation Wajong (loi sur l'incapacité de travail des jeunes handicapés) attribuée à compter du 1er janvier 2015
• une prestation Wajong attribuée avant le 1er janvier 2015 pour laquelle un taux d’incapacité de travail de 80% ou plus a été établi
• une prestation d’invalidité WAO (loi sur l'assurance incapacité de travail des salariés) ou une prestation WAZ (loi sur l'assurance-incapacité de travail des indépendants). Dans ce cadre, un taux d’incapacité de travail de 80% ou plus a été établi
• une prestation d'incapacité de travail privée des Pays-Bas ou une prestation d'incapacité de travail d’un autre pays car vous étiez en incapacité de travail totale et permanente

Vous avez eu un(e) partenaire fiscal(e) pendant toute l’année ? Et vous ou votre partenaire n’êtes pas en incapacité de travail totale et permanente ? Vous pouvez alors percevoir le supplément d’allocations familiales si :

• l’un des partenaires fiscaux a des revenus professionnels supérieurs à 6 073 € brut pour 2024, et
• l’autre partenaire fiscal a des revenus professionnels de 6 073 € brut maximum ou n’a pas de revenu professionnel

Les revenus à prendre en compte pour le supplément d’allocations familiales sont différents du revenu global ou du revenu enregistré par le service des Impôts. Le droit au supplément est déterminé à partir des revenus suivants :

• salaire et autres revenus imposables si vous êtes salarié. Consultez la rubrique Fiscaal loon (salaire fiscal) ou Loon voor de loonheffing (base de calcul du prélèvement sociofiscal) sur votre relevé annuel.
• autres revenus imposables. Il peut s'agir de revenus provenant d'activités exercées en tant que travailleur indépendant (freelance), aide-ménagère, artiste ou sportif professionnel
• bénéfices imposables provenant de votre entreprise
• paiements provenant du budget personnalisé (PGB) si vous êtes prestataire de soins

Vous avez des charges déductibles (frais de déplacement, résultat net dans le cadre de l'exonération pour mise à disposition d'actifs, abattement fiscal en faveur des entrepreneurs ou exonération accordée aux PME) ? Dans ce cas, ces frais seront déduits des revenus professionnels.

Attention, ne sont pas considérées comme revenus professionnels : retraite, aide sociale, pension de vieillesse AOW, allocation de survivant, allocation d’orphelin, allocation chômage (WW), pension d’invalidité (WIA) ou prestation d’incapacité de travail pour jeunes handicapés (Wajong).

Vous pouvez vérifier vous-même si vos revenus sont considérés ou non comme revenus professionnels. Pour cela, consultez votre fiche de salaire ou le relevé de prestation de vos revenus. S’il est mentionné « wit » (blanc) au niveau de « Loonheffingstabel » ou « LH-tabel » (tableau des prélèvements sociofiscaux), vos revenus sont considérés comme revenus professionnels. S’il est mentionné « vert », vos revenus ne sont pas considérés comme revenus professionnels.