Si vous ne respectez pas les règles
Il est important que vous nous informiez de tout changement qui se produit dans votre situation personnelle. En effet, le montant de votre pension ou prestation dépend de votre situation personnelle.
Communiquez-nous les informations correctes dans les délais impartis. Si vous ne le faites pas, vous risquez de recevoir une amende. Ou de faire l'objet d'une enquête de contrôle de la légitimité des versements ou d'une enquête du service de répression des fraudes.
Lisez attentivement les démarches à suivre pour éviter une amende ou un enquête.
Signalez un changement dans le délai de 4 semaines. Si vous ne vivez pas aux Pays-Bas, le délai est de 6 semaines.
Communiquez votre changement en toute sécurité et facilité sur Mon dossier SVB.
Nous contrôlons vos données au moyen de diverses enquêtes. Par exemple :
- auprès de la municipalité, afin de savoir qui est inscrit à votre adresse
- par une visite à domicile, afin de déterminer votre situation de vie
- par des demandes d'information auprès d’autres organismes ou de votre banque
- sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux et via les moteurs de recherche comme Google
Contrôle à l'étranger
Vous vivez hors des Pays-Bas ? Nous pouvons aussi vérifier vos données.
> En savoir plus sur les contrôles à l'étranger
Séjour temporaire hors des Pays-Bas
Vous quittez les Pays-Bas pour une période de longue durée ? Ou vous êtes souvent en dehors des Pays-Bas pendant une certaine période ? Cela peut avoir des répercussions sur votre pension ou prestation. Contactez-nous si vous partez à l’étranger pour une période de longue durée.
Vous avez reçu une prestation ou une pension trop élevée ? Vous devez alors nous rembourser le trop-perçu. Ce trop-perçu est le résultat d'informations manquantes ou erronées de votre part ? Vous êtes alors également passible d’une amende. L'amende standard est égale à la moitié du montant de pension ou prestation que vous avez reçu en trop. L’amende peut également être supérieure ou inférieure à l’amende standard.
Pour les montants supérieurs à 50 000 €, nous examinons toujours si vous avez intentionnellement omis de signaler un changement. Nous en avertissons alors le ministère public. Il est donc important que vous nous informiez toujours de tout changement dans un délai de 4 semaines. Si vous habitez hors des Pays-Bas, le délai est de 6 semaines.
Si vous êtes soupçonné(e) de fraude, nous pouvons demander des renseignements auprès d'autres organismes et de la banque. Une telle requête a lieu après approbation du ministère public. Si l’enquête montre que vous avez peut-être fraudé, nous vous convoquerons pour une audience.
Comment se déroule une audience
L'objet d'une audience est de déterminer si vous avez effectivement commis une faute. Et si vous l'avez fait délibérément. Lors de l'audience, vous pouvez expliquer votre situation en détail et nous vous posons des questions si nécessaire. Vous pouvez avoir un avocat lors de l'audience. Cette audience est consignée dans un procès-verbal.
Signalement auprès du ministère public
Si notre enquête montre que vous avez peut-être fraudé, nous en informons le ministère public. Le juge décidera si vous êtes coupable ou non. Si le ministère public décide que vous n’êtes pas poursuivi(e), vous devrez quand même rembourser le montant perçu en trop. Et vous êtes toujours passible d'une amende.
Quelqu’un dans votre entourage bénéficie d’une pension ou d’une prestation et vous suspectez une anomalie ? Vous pouvez nous le signaler. Remplissez le formulaire de signalement de fraude en ligne ou appelez le + 31(0)30 264 98 80.
Vous préférez nous écrire ? Dans ce cas, téléchargez le formulaire et imprimez-le. Puis complétez-le et envoyez-le-nous. Vous trouverez l'adresse au bas du formulaire.
Pour des raisons de protection de la vie privée de nos assurés, vous ne serez pas informé(e) du résultat d’une enquête.