Amendes et pénalités
Tout changement dans votre situation peut avoir des répercussions sur votre pension, votre prestation sociale ou vos allocations familiales. Le montant perçu peut augmenter ou diminuer. Si vous habitez aux Pays-Bas, signalez-nous tout changement dans un délai de 4 semaines. Si vous habitez hors des Pays-Bas, le délai est de 6 semaines. Si vous ne le faites pas ou le faites trop tard, vous risquez une amende ou une pénalité.
Amende
Vous devez payer une amende si :
- vous avez signalé un changement trop tard
- vous nous avez transmis des informations fausses ou incomplètes
Le montant standard de l’amende est égal à la moitié du montant de pension ou de prestation perçu en trop. L’amende peut également être plus ou moins élevée. L’amende sera plus élevée si vous avez déjà signalé un changement en retard dans le passé. L’amende sera moins élevée si vous avez une raison valable pour n’avoir pas signalé le changement à temps.
Avertissement
Vous n’avez pas signalé un changement à temps ? Mais cela n’a pas causé de trop-perçu ? Vous recevez alors un avertissement. Vous recevez également un avertissement si :
- le trop-perçu est inférieur à 150 €, ou
- vous nous avez tout de même communiqué, de votre propre initiative, le changement (dans les 60 jours suivant la fin du délai de 4 semaines)
Vous avez déjà reçu un avertissement au cours des 2 dernières années ? Alors, vous aurez une amende.
Pénalité
Vous ne répondez pas ou vous répondez trop tard ? Nous retiendrons alors une pénalité de 25 € minimum sur votre pension, votre prestation, ou vos allocations familiales. La pénalité peut également être plus élevée si vous n’avez pas répondu à temps dans le passé.