Réclamations et recours en appel

Vous n’êtes pas d’accord avec notre décision ? Vous trouverez le numéro où nous joindre sur la décision en question. Appelez-nous et nous tenterons ensemble de résoudre le problème par téléphone. Nous n'y parvenons pas ou vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée ? Vous pouvez alors déposer une réclamation par écrit dans les 6 semaines.

Une lettre de réclamation doit toujours comporter les informations suivantes :

  • vos nom et adresse
  • votre burgerservicenummer (nº BSN) ou votre numéro de référence SVB (ce dernier est indiqué dans notre courrier)
  • votre numéro de téléphone
  • la date à laquelle vous rédigez votre lettre
  • la décision que vous contestez
  • le motif pour lequel vous n’êtes pas d’accord avec la décision
  • la décision que la SVB devrait prendre selon vous
  • votre signature

Adressez votre lettre à la Direction SVB qui a pris la décision. Inscrivez « Bezwaarschrift » (lettre de réclamation) en haut et à gauche de l'enveloppe. Joignez les documents qui peuvent être utiles. Si vous souhaitez que quelqu’un d’autre fasse la réclamation en votre nom, joignez une procuration. Une procuration est une déclaration par laquelle vous autorisez une autre personne à régler à votre place vos affaires avec la SVB. Vous resterez cependant toujours responsable.

Vous souhaitez exposer votre point de vue de vive voix ? Dans ce cas, veuillez nous contacter.

Vous pouvez parfois être remboursé(e) des frais engendrés par votre réclamation. Mais seulement si nous avons commis une erreur et que nous prenons une nouvelle décision. Il s'agit par exemple des frais d’assistance ou de conseils juridiques professionnels, d’extraits de registres publics et de frais de transport. Vous souhaitez obtenir un remboursement de vos frais ? Indiquez-le dans votre lettre de réclamation ou au cours de la procédure de réclamation.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été prise sur votre réclamation ? Vous pouvez faire appel auprès du tribunal. La démarche à suivre est indiquée dans la décision sur réclamation.