Quels sont les changements à signaler
Un changement intervient dans votre situation personnelle ? Vous allez vivre en couple ou déménager à l’étranger, par exemple ? Dans ce cas, vous devez nous le signaler dans un délai de 4 semaines. Le délai est de 6 semaines si vous vivez hors des Pays-Bas. Si vous ne nous informez pas dans les délais, vous risquez une amende.
Voir par situation ce que vous devez communiquer
Signalez-nous dans les 4 semaines les changements suivants :
Votre situation de vie ou de résidence
- Un enfant quitte le foyer familial
- Un enfant vient vivre chez vous
- Un enfant va vivre en concubinage
- Un enfant va se marier ou conclure un partenariat enregistré hors des Pays-Bas
- Il y a une modification dans l'exercice de l’autorité parentale sur un enfant
- Les soins apportés à un enfant par sa famille d'accueil ont changé
- Vous adoptez un enfant
- Vous allez vivre avec quelqu’un
- Une tierce personne vient vivre chez vous
- Une tierce personne cesse d'habiter chez vous
- Vous louez une pièce de votre logement à quelqu’un ou vous êtes vous-même locataire
- Vous vous mariez ou concluez un partenariat enregistré à l’étranger
- La personne qui partage votre logement, âgée de 27 ans ou plus, met fin à ses études ou à sa formation professionnelle à l’étranger
Vos revenus changent
- Vos revenus augmentent ou diminuent
- Vous avez de nouveaux revenus
- Vous n’avez plus de revenus
- Vous percevez une allocation de survivant de l'étranger
Recevez-vous un versement au titre d'un Budget personnalisé (PGB) au motif que vous supervisez ou prenez soin de quelqu'un ? Cela est également considéré comme un revenu.
Revenus provenant d’une entreprise ou de l'étranger
Vous percevez des revenus issus d'une entreprise ou d'un travail en tant qu’indépendant ? Ou percevez-vous des revenus d'un pays autre que les Pays-Bas ? Ces changements doivent toujours nous être communiqués.
Revenus issus d’un salaire ou d’une prestation sociale
Si vous percevez chaque mois un montant fixe des Pays-Bas, salaire, prestation ou pension, ces données nous sont communiquées par le service néerlandais des Impôts (Belastingdienst). Vos revenus changent et il ne s'agit pas d'une légère augmentation semestrielle ou annuelle ? Dans ce cas, nous vous conseillons de nous en informer immédiatement, car les données du service néerlandais des Impôts datent toujours d'au moins deux mois. Cela nous permettra d'ajuster tout de suite votre allocation de survivant et d'éviter tout trop-perçu que vous devriez nous rembourser.
Déménagement à l’étranger
- Vous partez vivre hors des Pays-Bas
- Un membre de la famille part vivre hors des Pays-Bas
Incapacité de travail
- Vous avez été reconnu(e) apte au travail
- Vous êtes inapte au travail et vous reprenez une activité professionnelle
- Vous présentez un taux d'incapacité inférieur à 45%
Prison, maison de détention ou établissement hospitalier d'injonction judiciaire
- Vous ou votre enfant allez effectuer une peine de prison, un séjour en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
- Vous ou votre enfant refusez d'effectuer une peine de prison ou un séjour en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
Votre commune de résidence nous communique les changements suivants. Vous n’avez donc pas besoin de nous les transmettre. Mais veillez à les communiquer à temps à votre commune :
- Décès
- Déménagement (éventuellement avec votre partenaire) à l'intérieur des Pays-Bas
- Si vous vous êtes marié(e) au Pays-Bas
- Partenariat enregistré
Signalez-nous dans les 4 semaines les changements suivants :
- L’orphelin est adopté
- L’orphelin a un nouveau représentant légal
- L’orphelin a été reconnu ou légitimé par un homme
- L'identité du père a été établie par un tribunal
- L’orphelin perçoit une prestation au titre de la législation d’un pays autre que les Pays-Bas
- La prestation sociale non néerlandaise a changé
- L’orphelin obtient une autre nationalité
- Le représentant légal de l'orphelin change d'adresse
- L'orphelin va en prison, en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
- L'orphelin refuse d'effectuer une peine de prison ou un séjour en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
Pour les orphelins de 16 ans ou plus, indiquez aussi ces changements :
- L'orphelin se marie ou conclut un partenariat enregistré
- L'orphelin ne prend plus soin d’un autre orphelin et ne consacre plus la plupart de son temps aux tâches d'entretien du foyer
- L'orphelin ne suit plus aucun programme d'enseignement à temps plein ou de formation en alternance. N'indiquez ce changement que si l'orphelin a 18 ans ou plus, ou s'il a déjà obtenu un diplôme de qualification professionnelle de base
- L'orphelin a obtenu un diplôme de qualification professionnelle de base. Il a été malade ou handicapé pendant un certain temps. Il peut maintenant suivre à nouveau un enseignement à temps plein ou une formation en alternance
Signalez-nous dans les 6 semaines les changements suivants :
Votre situation de vie ou de résidence
- Un enfant quitte le foyer familial
- Un enfant vient vivre chez vous
- Un enfant va vivre en concubinage
- Un enfant va se marier ou conclure un partenariat enregistré
- Il y a une modification dans l'exercice de l’autorité parentale sur un enfant
- Les soins apportés à un enfant par sa famille d'accueil ont changé
- Vous adoptez un enfant
- Un enfant est décédé (joignez une copie de l'acte de décès)
- Vous obtenez une autre nationalité
- Vous vous mariez ou concluez un partenariat enregistré
- Vous allez vivre avec quelqu’un
- Une tierce personne vient vivre chez vous
- Une tierce personne cesse d'habiter chez vous
- Vous louez une pièce de votre logement à quelqu’un ou vous êtes vous-même locataire
- Vous ou un enfant déménagez
- Vous ou un enfant allez vivre dans un autre pays
Vos revenus changent
- Vos revenus augmentent ou diminuent
- Vous avez de nouveaux revenus
- Vous n’avez plus de revenus
- Vous percevez une allocation de survivant de l'étranger
Il est inutile de nous signaler une légère augmentation mensuelle ou semestrielle de votre pension ou allocation.
Incapacité de travail
- Vous avez été reconnu(e) apte au travail
- Vous êtes inapte au travail et vous reprenez une activité professionnelle
- Votre incapacité de travail est passée à un taux inférieur à 45%
Prison, maison de détention ou établissement hospitalier d'injonction judiciaire
- Vous ou votre enfant allez effectuer une peine de prison, un séjour en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
- Vous ou votre enfant refusez d'effectuer une peine de prison ou un séjour en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
Signalez-nous dans les 6 semaines les changements suivants :
- L’orphelin déménage
- L’orphelin est décédé (envoyez une copie de l'acte de décès)
- L’orphelin est adopté
- L’orphelin a un nouveau représentant légal
- L’orphelin a été reconnu ou légitimé par un homme
- L'identité du père a été établie par un tribunal
- L’orphelin perçoit une prestation au titre de la législation d’un pays autre que les Pays-Bas
- La prestation non néerlandaise a changé
- L’orphelin obtient une autre nationalité
- Le représentant légal de l'orphelin change d'adresse
- L'orphelin va en prison, en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
- L'orphelin refuse d'effectuer une peine de prison ou un séjour en maison de détention ou dans un établissement hospitalier d'injonction judiciaire
Pour les orphelins de 16 ans ou plus, indiquez aussi ces changements :
- L'orphelin se marie ou conclut un partenariat enregistré
- L'orphelin ne prend plus soin d’un autre orphelin et ne consacre plus la plupart de son temps aux tâches d'entretien du foyer
- L'orphelin ne suit plus aucun programme d'enseignement à temps plein ou de formation en alternance
- L'orphelin a été malade ou handicapé pendant un certain temps. Il peut maintenant suivre à nouveau un enseignement à temps plein ou une formation en alternance
Quatre situations sont possibles. Lisez pour chaque situation à qui vous devez signaler le décès et dans quel délai.
- Si le défunt habitait et est décédé aux Pays-Bas, vous n'avez pas besoin de nous signaler le décès. Il doit cependant être signalé à la municipalité. Souvent ce sont les pompes-funèbres qui s’en chargent.
- Si le défunt habitait aux Pays-Bas et est décédé hors des Pays-Bas, vous devez nous le signaler dans un délai de 4 semaines.
- Si le défunt habitait et est décédé hors des Pays-Bas, vous devez nous le signaler dans un délai de 6 semaines.
- Si le défunt habitait hors des Pays-Bas et est décédé aux Pays-Bas, vous devez nous le signaler dans un délai de 6 semaines.