Composition du foyer et allocation de survivant

En règle générale, vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de survivant si vous formez un foyer économique.

Vous formez un foyer économique si :

• vous vivez avec une personne de 18 ans ou plus sous le même toit et
• vous contribuez tous deux aux charges du ménage. Contribuer ensemble aux charges du ménage est la même chose que prendre mutuellement soin de l’autre. Cela peut se faire de 2 façons :
  • partager les frais du ménage, tels que les frais de logement, les frais de subsistance et autres frais, ou
  • s’apporter aide et assistance mutuelles, par exemple en faisant le ménage, les courses, l’administration, la cuisine, et en soignant l’autre en cas de maladie

La participation aux dépenses ou l’aide mutuelle doit être importante et régulière.

Situation 1 : il y a contribution aux charges du ménage

La personne avec qui vous vivez contribue aux charges du ménage. Vous formez donc un foyer économique et vous n’avez pas droit à une allocation de survivant. Chaque situation est unique. Nous examinons toujours votre situation personnelle. 

Situation 2 : pas de contribution aux charges du ménage

La personne avec qui vous vivez ne contribue pas aux charges du ménage. Vous ne formez donc pas de foyer économique et vous avez droit à une allocation de survivant. Cette personne a 27 ans ou plus ? Nous l’appelons alors un participant aux frais . Ça peut être n’importe qui, donc aussi bien votre enfant, votre père ou votre mère. Vous percevez alors une allocation de survivant moins élevée. Vous devez toutefois remplir les autres conditions indiquées à la rubrique « Vous vivez avec un participant aux frais ». 

Vous formez toujours un foyer économique si vous et votre cohabitant :

• avez été marié(e)s 
• avez déjà vécu ensemble 
• avez un enfant (votre propre enfant ou reconnu comme tel) 
• avez conclu un contrat de vie commune rédigé par un notaire  
• votre foyer est déjà considéré comme un foyer économique commun au titre d’une autre législation ou pour une autre prestation

Vous louez une partie de votre domicile à une tierce personne ? Ou vous êtes vous-même locataire et habitez avec votre propriétaire ? Vous avez alors peut-être une relation de type commercial. 

Si vous avez une relation commerciale, vous pouvez prétendre à une allocation de survivant.

Vous avez une relation commerciale avec une autre personne uniquement si :

• vous partagez votre logement avec 1 ou plusieurs personnes. Vous louez une pièce de votre logement ou vous êtes vous-même locataire d'une pièce. Ou vous êtes (ou avez) un hôte payant
• votre relation avec l’autre (ou les autres) personne(s) du logement est de nature purement commerciale
• vous et l’autre (ou les autres) personne(s) avez signé des accords écrits à ce sujet
• vous pouvez le prouver par un contrat et des relevés bancaires

Utilisez l'un de nos modèles de contrats (contrat type)

Les termes d’une relation commerciale doivent toujours être définis dans un contrat. Vous pouvez télécharger un modèle de contrat qui remplit toutes les conditions d’une relation commerciale.

Il n’est jamais question de relation commerciale au sens de la loi générale sur l'assurance des survivants si :

• vous avez été marié(e) ou avez auparavant vécu en cohabitation avec l'autre personne
• vous avez un enfant ensemble, ou l'enfant de l'un a été reconnu par l'autre
• vous avez conclu avec l’autre un contrat de vie commune rédigé par un notaire
• votre foyer est déjà considéré comme un foyer économique au titre d’une autre législation ou prestation

Si vous n'avez pas de relation commerciale, nous examinons si vous formez un foyer économique. Si c'est le cas, vous ne pouvez généralement pas percevoir d'allocation de survivant.

Vous habitez avec quelqu'un car des soins importants sont nécessaires ? Dans ce cas, il n'est pas question de foyer économique et vous pouvez peut-être prétendre à une allocation de survivant.

Si vous vivez avec une ou plusieurs autres personnes considérées comme des participants aux frais, vous percevez une allocation de survivant moins élevée. Peu importe qu'il y ait un ou plusieurs participants aux frais. Les revenus du ou des participants aux frais ne sont pas non plus pris en compte lors du calcul de l’allocation Anw.

Un participant aux frais :

• est une personne de 27 ans ou plus qui habite à votre adresse
• peut être une connaissance, un enfant, un frère, une sœur ou un autre membre de votre famille. La relation que vous avez avec le participant aux frais n’a pas d’importance

Peu importe que le participant aux frais participe ou non aux frais du ménage. Vous ne formez pas de foyer économique avec cette personne.

N’est pas considérée comme participant aux frais toute personne :

• qui loue une partie de son habitation à une tierce personne, ou qui est elle-même locataire d’une partie du logement d’une tierce personne
• qui héberge un hôte payant chez elle, ou qui est elle-même pensionnaire chez quelqu'un
• de moins de 30 ans qui poursuit des études et peut prétendre à un financement d'études 

En cas d’hôte payant ou de location de chambre, il est question de relation commerciale. Vous ne pouvez pas avoir de relation commerciale avec votre père, mère, enfant, frère, sœur, beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-sœur, grand-père ou grand-mère.