Qui a droit à une allocation de retour
Vous retournez vivre dans votre pays natal ? Vous pouvez alors prétendre à une allocation de retour. Vous devez toutefois remplir certaines conditions. Elles varient selon votre situation. Par exemple : pour les réfugiés et les bénéficiaires du droit d'asile, les conditions à remplir ne sont pas les mêmes que pour les Moluquois.
Vous pourrez bénéficier d’une allocation de retour si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous vivez aux Pays-Bas
- vous avez 55 ans ou plus
- vous aviez au moins 18 ans lorsque vous êtes venu(e) vivre aux Pays-Bas
- vous êtes né(e) hors des Pays-Bas dans le pays où vous retournez vivre
- vous avez (ou aviez) la nationalité de votre pays de naissance
- vous renoncez à la nationalité néerlandaise
- vous allez vivre dans votre pays natal
- vous avez perçu une prestation sociale néerlandaise pendant 12 mois de suite avant de déposer votre demande d'allocation de retour
- vous avez habité légalement aux Pays-Bas pendant au moins 8 ans de suite avant de déposer votre demande d'allocation de retour
- vous n'avez pas de dettes auprès des autorités néerlandaises. Par exemple : des impôts ou des contraventions impayés. Si vous avez convenu d'un arrangement pour rembourser ces dettes, vous pourrez bénéficier de l'allocation de retour
- vous n'êtes pas incarcéré(e) Et vous n'êtes pas en fuite devant la loi
- vous retournez vivre dans votre pays natal dans les 6 mois après avoir reçu une lettre de notre part vous accordant une allocation de retour
- Votre partenaire n'habite pas encore dans le pays où vous allez vivre ? Il ou elle devra partir avec vous
- Votre partenaire ne doit pas avoir de dettes auprès des pouvoirs publics néerlandais. Par exemple, des dettes auprès du service des Impôts (Belastingdienst) ou des amendes impayées. Mais si votre partenaire a convenu d’un arrangement pour rembourser ces dettes, vous pourrez prétendre à l’allocation de retour
- Votre partenaire ne doit pas être incarcéré(e) ni être en fuite devant la loi
Répondez à quelques questions pour savoir si vous pouvez prétendre à une allocation de retour. Si c'est le cas, vous pouvez remplir directement le formulaire de demande.
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