Accord-cadre : télétravail des transfrontaliers à compter du 1er juillet 2023

La période de transition prend fin le 1er juillet 2023. À compter de cette date, les règles européennes générales de détermination de la législation applicable sont à nouveau en vigueur. Le télétravail dans un autre État membre peut donc à nouveau avoir des conséquences sur le pays d’affiliation au régime d’assurances sociales. Conformément à ces règles de détermination de la législation applicable, les personnes exerçant une activité professionnelle dans plus d’un État membre sont affiliées au régime d’assurances sociales de leur pays de résidence, si elles y effectuent au total au moins 25% de leur temps de travail.

Un accord-cadre a été conclu pour les salariés transfrontaliers en télétravail. Celui-ci facilite la conclusion de dérogations aux règles générales. Une lettre parlementaire à ce sujet a été adressée à la Seconde Chambre le 6 juin dernier.

Les employés qui télétravaillent dans leur pays de résidence pour un employeur établi aux Pays-Bas peuvent s'adresser à la SVB pour une demande de dérogation aux règles européennes de détermination de la législation applicable. S’ils remplissent les conditions requises, ils sont soumis à la législation sociale des Pays-Bas.

Vous souhaitez déposer une demande de dérogation au titre de l’accord-cadre auprès de la SVB pour la période à compter du 1er juillet 2023 ? Les conditions sont les suivantes :

• vous êtes salarié(e)
• vous vivez hors des Pays-Bas
• vous travaillez uniquement pour un ou plusieurs employeur(s) établi(s) aux Pays-Bas 
• vous télétravaillez au total entre 25% et 50% de votre temps de travail dans votre pays de résidence

Vous souhaitez déposer une demande de dérogation au titre de l’accord-cadre ? Cela est possible après le 1er juillet 2023 sur notre site web. Vous devrez tout d’abord répondre à quelques questions. Vous remplissez les conditions requises conformément à l’accord-cadre ? Dans ce cas, vous pouvez compléter une demande, l'imprimer et nous l’envoyer.

Vous remplissez les conditions requises conformément à l’accord-cadre ? Vous pouvez également déposer une demande ultérieurement. C’est-à-dire : 

• durant la période entre le 1er juillet 2023 et le 1er juillet 2024, vous pouvez déposer une demande avec un effet rétroactif maximal d’un an. À condition que, durant cette période, vous ayez versé des cotisations de sécurité sociale uniquement aux Pays-Bas
• à compter du 1er juillet 2024, vous pouvez déposer une demande avec un effet rétroactif maximal de 3 mois. À condition que, durant cette période, vous ayez versé des cotisations de sécurité sociale uniquement aux Pays-Bas

Nous allons mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l’accord-cadre. Nous publierons prochainement de plus amples informations à ce sujet sur notre site web.