La SVB

Les lois et réglementations qu'applique la SVB se partagent en deux groupes :

  • les lois de sécurité sociale dont le Secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'emploi lui a confié la gestion ;
  • les lois que lui confient d'autres autorités gouvernementales.

Les municipalités font de plus en plus souvent appel à la SVB. Cela est le cas pour l'application des règlements financiers personnalisés pour les habitants, par exemple ceux prévus dans le cadre de la loi sur l’accompagnement social (Wet maatschappelijke ondersteuning, WMO) et la loi néerlandaise sur la participation (Participatiewet), en particulier le complément AIO de ressources pour les personnes âgées. La SVB est chargée de la gestion de ce complément AIO depuis 2010 pour toutes les municipalités. Vous trouverez ci-dessous un relevé des lois et règlements dont la SVB se charge à l'heure actuelle.

La pension de vieillesse AOW

Le régime de pension AOW est le régime de base auquel ont droit les titulaires ayant atteint l'âge légal de la retraite. En principe sont assurées à cette loi, les personnes qui vivent et travaillent aux Pays-Bas. La SVB est l'organisme qui sert cette prestation et l'allocation spéciale AOW. Chaque année d’assurance donne droit à 2% de la pension AOW complète. Si, pendant les 50 ans qui précèdent l'âge légal de la retraite AOW, vous avez été assuré sans interruption, vous aurez droit à une pension AOW à taux plein. Pour chaque année où vous n’avez pas habité ou travaillé aux Pays-Bas, une minoration de 2% est appliquée. Normalement, toute personne qui ne vit pas ou ne travaille pas aux Pays-Bas n'y est pas couverte au titre de cette loi.

Vous pouvez choisir de vous assurer à titre volontaire. Si vous êtes venu vivre aux Pays-Bas après vos 15 ans, vous pouvez éventuellement combler la période non assurée. Si vous cohabitez et l'un d'entre vous n'a pas encore atteint l'âge de la retraite AOW et si cette personne n'a pas de revenus ou que ceux-ci sont modiques, le titulaire de la pension AOW peut prétendre à une allocation spéciale AOW. Les personnes qui vont atteindre l'âge légal de la retraite en 2015 ou après, elles n'auront plus droit à l'allocation spéciale AOW. Le montant de la pension de vieillesse AOW dépend de votre situation personnelle ; vivez-vous en couple, seul ou seul avec des enfants.

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Allocation de survivant Anw

L'allocation de survivant (Anw) est un soutien financier des pouvoirs publics après le décès de votre conjoint ou de vos parents. La SVB verse le montant. La loi Anw ne fait aucune différence entre les personnes mariées, les partenaires enregistrés ou les personnes qui cohabitent. Même en étant divorcé de votre conjoint, vous pouvez prétendre à une prestation. Le montant de l'allocation Anw est fonction de vos revenus et du fait que vous ayez ou non un enfant de moins de 18 ans qui vit sous votre toit.

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Les allocations familiales

Les allocations familiales sont une participation de l'Etat aux charges que les parents supportent pour élever leurs enfants. Les personnes qui habitent ou travaillent aux Pays-Bas et ont des enfants de moins de 18 ans y ont droit. Cette prestation est versée par la SVB.

Le montant de la prestation dépend de l'âge des enfants. Les gains de votre enfant peuvent avoir des répercussions sur le montant de vos allocations familiales.

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Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Ce fonds permet l'indemnisation des employés souffrant d'un mésothéliome malin car ils ont été exposés à l'amiante pendant leur travail. La SVB se charge du versement de cette indemnisation.

La SVB collabore dans ce but avec l'IAS (l'institut pour les victimes de l'amiante). L'IAS aide les victimes et leurs survivants dans leurs démarches pour demander un acompte de prestation, tandis que la SVB fournit des informations sur la prestation elle-même et examine s'il est possible d'exiger de l'ancien employeur le paiement d'indemnités.

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FVP - La réglementation concernant la contribution à la caisse de prévoyance "cotisation retraite" (FVP)

Le Département FVP (Fonds de prévoyance retraite des chômeurs) apporte un soutien financier pour permettre la poursuite de l’acquisition des droits à pension de vieillesse des salariés de plus de 40 ans qui se retrouvent au chômage.

Lorsqu'une période de chômage interrompt votre carrière d'assurance, cela a des répercussions sur le montant de pension que vous percevrez à la retraite. Le soutien du département FVP permet de poursuivre votre carrière d'assurance et d'éviter la non-intégration des cotisations retraite en cas de changement de branche professionnelle des salariés de quarante ans ou plus. La SVB gère les biens de la Stichting FVP et se charge d'appliquer la réglementation concernant la contribution à la caisse de prévoyance "cotisation retraite".

La réglementation FVP disparaîtra au 1er janvier 2011 ce qui signifie que les employés qui se retrouvent au chômage en 2010, peuvent, à certaines conditions prétendre à une contribution de la caisse de prévoyance "cotisation retraite" FVP tandis que les employés se retrouvant au chômage à compter du 1er janvier 2011 ne peuvent plus le faire.

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Centre de Services PGB

Lorsqu'en raison d'une maladie ou d'une infirmité ou parce que vous êtes âgé, vous avez besoin de soins particuliers, vous pouvez demander l'octroi d'un budget personnalisé (PGB). Ce budget permet de choisir son professionnel de la santé et de décider des soins nécessaires. Le Centre de Services PGB est chargé de la gestion de votre PGB lorsque vous obtenez un budget au titre de la loi néerlandaise WLZ, de la loi Wmo oude la loi nommée Jeugdwet . Ce montant se trouve sur notre compte mais c'est vous qui pouvez en disposer indirectement (droit appelé "trekkingsrecht" en néerlandais).

La SVB soutient les bénéficiaires de ce budget avec d'autres services. Si vous vous acquittez d'impôts sur le salaire et de cotisation sur le salaire de votre fournisseur de soins de santé, nous pouvons nous charger de la gestion administrative des salaires. Nous disposons également d'une assurance collective en cas de dommages et une aide juridique, nous prenons également en charge dans certains cas l'allocation maladie. Vous pouvez également bénéficier de ces services lorsque vous percevez un PGB au titre de la loi sur l'assurance Soins de santé (Zvw). 

En tous ce sont environ 155 000 habitants des Pays-Bas qui font appel au Centre de Services PGB.


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Prestations pour soins informels

Les pouvoirs publics apprécient beaucoup le travail des personnes fournissant des soins informels. Comme preuve de cette affection, les personnes fournissant des soins informels peuvent obtenir chaque année un montant appelé "mantelzorgcompliment". En 2008 se montant était égal à 250 euros.

Vous pouvez prétendre à une telle somme si vous fournissez des soins informels de longue durée à un ami, un membre de votre famille ou un connaissance. Il s'agit d'une aide nécessitant sinon l'intervention de professionnels. La personne fournissant les soins informels et celle les recevant peuvent toutes deux demander l'attribution de ce montant auprès de la SVB.

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La loi sur l'aide au retour (REM)

Cette loi, gérée par la SVB, prévoit une aide financière pour les personnes désireuses de quitter les Pays-Bas pour s'installer dans leur pays d'origine ou certains autres pays.

Les anciens travailleurs immigrés ou les personnes ayant obtenu le statut de réfugié politique peuvent ainsi retourner dans leur pays. Le montant attribué tient compte du coût de la vie dans le pays de destination. L'allocation dite de retour est un montant mensuel garanti, ce qui signifie qu'une autre prestation néerlandaise en est déduite, par exemple une pension de vieillesse AOW. L'allocation de retour est nulle lorsque la pension de vieillesse est plus élevée que le montant garanti.

Bien que le nombre de personnes ayant demandé une aide au retour augmente, le nombre de d'allocations versées reste constant, car souvent l'autre prestation est plus élevée. La plupart des personnes qui repartent s'installent en Turquie ou au Maroc. Mais on a constaté qu'au cours des dernières années, les personnes originaires de l'ex-Yougoslavie et du Suriname qui souhaitent repartir sont de plus en plus nombreuses.

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Complément de ressources pour personnes âgées (AIO)

Avez-vous dépassé l'âge légale de la retraite AOW et percevez-vous une pension de vieillesse AOW à taux incomplet et vos autres revenus sont modiques ? Vos revenus sont probablement inférieurs au minimum social. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la loi WWB sur le travail et l'aide sociale. La SVB peut vous fournir des informations sur le complément AIO de ressources pour personnes âgées.

Nous signalons aux personnes âgées percevant une pension AOW à taux incomplet qu'elles peuvent éventuellement demander un complément d'aide sociale. A compter de 2010, c'est la SVB qui est chargée par loi du versement du complément AIO pour toutes les municipalités aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite AOW.

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Bureau voor Belgische Zaken, Bureau voor Belgische Zaken (BBZ), Bureau voor Duitse Zaken (BDZ, Bureau des Affaires allemandes)

Ces bureaux sont chargés de donner des informations et des conseils à des personnes qui habitent en Belgique ou en Allemagne et travaillent aux Pays-Bas et aux personnes qui habitent aux Pays-Bas et travaillent en Allemagne ou en Belgique. Lorsque vous habitez ou travaillez hors de vos frontières nationales, cela peut avoir des répercussons sur vos assurances sociales et sur votre pension.

Les bureaux se consacrent aux bénéficiaires de prestation, aux organisations d'employeurs et employés, aux employeurs et employés eux-mêmes et aux travailleurs indépendants. En plus de fournir des informations et des conseils, ces bureaux interviennent en faveur des bénéficiaires et proposent également une assistance administrative.

Avec une législation qui change constamment et des besoins en informations qui sont de plus en plus importants et en raison de flux migratoires plus importants, les différents bureaux collaborent de plus en plus, notamment en organisant une permanence commune.

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Gestion des fichiers objections de conscience

Certaines personnes ne souhaitent pas, par convictions personnelles, être assurées au titre des assurances sociales. La SVB consigne ces personnes dans son administration.

Toute personne ne souhaitant pas s'assurer à une ou plusieurs assurances sociales générales et aux assurances sociales pour salariés peut demander une dispense à la SVB. La personne verse dans ce cas un impôt sur le revenu qui remplace la cotisation. Cela concerne environ 11.000 personnes.

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Gestion clients : résistants reconnus et victimes de guerre

Depuis le 1er janvier 2011, la SVB a repris à sa charge la gestion clients des résistants reconnus et des victimes de guerre qui incombait jusqu'alors au Pensioen en Uitkeringsraad (PUR). Le département Verzetsdeelnemers en Oorlogsgetroffenen (V&O) se charge de la gestion clients dans le cadre :

  • de l'application de cinq lois et
  • d'une règlementation en matière de psychothérapie qui fournit un soutien aux victimes de la seconde guerre mondiale.

Cette compétence est exécutée sous la responsabilité politique du ministère néerlandais de la santé publique, du bien-être et des sports.

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Aperçu des droits à pensions (Pensioenregister)

Depuis le 1er février 2011, la gestion de mijnpensioenoverzicht.nl est une nouvelle mission de la SVB. Ce site Web est une initiative de Stichting Pensioenregister, une coopération entre tous les fonds de pension/assureurs retraite et la SVB. Le résultat est un site clair et précis avec un renvoi vers les organismes de retraite et l'AOW. Toute personne disposant d'un DigiD, pourra y trouver un relevé des droits à pension accumulés (AOW et pension professionnelle). La SVB est en charge de la gestion technique, du service d'assistance de mijnpensioenoverzicht.nl y compris les activités de l'ancien service d'assistance Vergeten Pensioenen et de la communication externe.

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Enregistrement des assurés Wlz

La SVB effectue un enregistrement des assurés Wlz et dispose d'une bonne visibilité des personnes qui ne se sont pas assurées contre les frais médicaux. La recherche des quelques 136 000 personnes non couvertes par l'assurance médicale obligatoire a débuté en 2011.

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Loi WKB sur le budget personnalisé pour enfant à charge / loi Wko sur la garde des enfants

Les parents qui perçoivent des allocations familiales et dont les revenus sont inférieurs à un seuil donné peuvent prétendre à un budget personnalisé pour enfant à charge. Le Service néerlandais des impôts est chargé de l'application de ce réglement et c'est lui qui détermine le montant de budget perçu par les parents. Ce montant dépend des revenus et du nombre d'enfants. La SVB fournit les informations sur les bénéficiaires des allocations familiales au service des impôts.

Pour les familles dont l'un des parents habite ou travaille à l'étranger, il est possible que des indemnités se recoupent avec certains règlements étrangers semblables. La SVB, organisme de liaison pour les prestations familiales, fixe dans ces cas le droit aux prestations familiales et les met en paiement. Nous informons en outre ces clients au sujet de droits complémentaires éventuels qui peuvent exister au titre de la législation néerlandaise.

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Réglementation Aide sociale étranger

Sur demande du secrétaire d'état des affaires sociales et de l'emploi, la SVB a repris l'application de la réglementation Aide sociale étranger depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation, qui n'accepte plus de nouveaux prestataires depuis1996, fournit un revenu d'aide sociale aux Néerlandais qui vivent hors des Pays-Bas et qui ne disposent pas de revenus suffisants. La SVB verse ainsi une prestation d'aide sociale à un nombre décroissant de prestataires (253 fin 2010), domiciliés dans 25 pays différents.


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