Allocations familiales

Réclamations et recours

Nous parvenons souvent ensemble à une solution

Nous sommes chargés du versement de votre pension, prestation sociale ou de vos allocations familiales et nous veillons à ce que le montant versé soit le bon. Nous vous informons bien évidemment sur les décisions que nous prenons. Si vous contestez une décision, contactez-nous par téléphone. Il est fort possible que votre problème puisse être résolu très vite. Si nous ne tombons pas d'accord ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez contester dans un délai de 6 semaines en déposant une réclamation.

Réclamation

Mentionnez dans votre lettre de réclamation les éléments suivants :

  • vos nom et adresse
  • votre numéro BSN (burgerservicenummer) ou numéro de référence SVB (ils sont indiqués dans notre lettre).
  • votre numéro de téléphone
  • la décision que vous contestez
  • le motif pour lequel vous n’êtes pas d’accord avec la décision
  • la décision qui, selon vous, devrait être prise
  • la date de votre réclamation.

Si quelqu’un d’autre réclame en votre nom, joignez un pouvoir autorisant cette personne à vous représenter. Envoyez la lettre à la direction SVB qui a pris la décision, inscrivez sur l'enveloppe, en haut à gauche, la mention 'Bezwaarschrift' et n'oubliez pas de joindre à l'envoi toutes les pièces que vous considérez comme importantes. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Audience de conciliation pour exprimer votre point de vue

Parfois, lorsque nous avons avons besoin d'éclaircissements ou lorsque vous souhaitez apporter des explications, nous prévoyons une audience de conciliation. Avant la tenue de cette audience, vous pouvez consulter votre dossier et, lors de l'audience, expliquer pourquoi vous contestez la décision. Vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix.

Remboursement des frais

Parfois, vous pouvez prétendre à un remboursement des frais que vous engagez lors d'une réclamation. Ce n'est que lorsque la SVB a commis une erreur et doit prendre une nouvelle décision que ce remboursement aura lieu. Il peut s'agir de frais judiciaires, de frais de demandes d'extraits des registres publics et de frais de transport. Si vous souhaitez bénéficier d'un remboursement, merci de nous l'indiquer dans votre réclamation.

Vous habitez à Bonaire, Saba ou Saint Eustache ?

Vous avez la possibilité de passer outre la procédure en réclamation auprès de la SVB et d'introduire directement un recours par écrit, dans un délai de 6 semaines, auprès du Tribunal de première instance de Bonaire. Vous devrez alors adresser une lettre de recours à l'adresse suivante : Plasa Reina Wilhelmina (Fort Oranje), Kralendijk, Bonaire.

Appel

Pour contester la décision prise sur votre réclamation, saisissez le tribunal compétent.