Pension de vieillesse AOW

Les éléments devant figurer dans un contrat

Souhaitez-vous avoir un locataire ou un hôte payant chez vous ? Ou allez-vous vivre chez quelqu'un en qualité de locataire ou d'hôte payant ? Faites en sorte que les éléments ci-après figurent dans le contrat. Ainsi, vous êtes sûr de répondre aux conditions.

  • une description succincte où il est mentionné s'il s'agit d'un contrat de location ou d'un contrat pour hôte payant
  • votre nom et ceux des autres personnes habitant dans votre logement
  • l'adresse du logement
  • la date d'effet et la durée du contrat
  • une description de l’espace loué et des parties communes
  • le montant du loyer
  • s’il y a lieu, une description des autres services ou soins rendus
  • le montant à acquitter pour ces autres services ou soins
  • les adaptations périodiques convenues.

Le loyer et les prix de services convenus doivent être conformes au marché, donc pas de "prix d'ami". Vous devez en fournir des justificatifs en cas de contrôle.