Pension de vieillesse AOW

Vous partagez votre logement avec un locataire ou êtes vous-même locataire

Louez-vous une partie de votre habitation à une tierce personne ? Ou êtes-vous vous-même locataire et vivez-vous dans la même maison que votre propriétaire ? Dans ce cas vous avez une relation qualifiée de "commerciale". Selon les termes de la loi AOW vous ne cohabitez pas.

Quand peut-on parler d'une relation commerciale ?

Vous avez une relation commerciale avec la personne qui vit sous le même toit que vous lorsque :

  • vous partagez votre logement avec plusieurs personnes. Vous proposez à la location ou êtes locataire, d'une chambre ou vous avez ou êtes un hôte payant ;
  • la relation entre vous et les autres personnes de l'habitation est purement commerciale ;
  • vous avez tous consigné des accords à l'écrit ;
  • vous pouvez produire des justificatifs comme un contrat, des relevés bancaires et éventuellement votre déclaration d'impôts.

Le montant de votre pension AOW reste identique

En principe, les personnes qui cohabitent ont droit à une pension de vieillesse basée sur un maximum de 50% du salaire minimum net néerlandais. Mais lorsque les deux personnes ont une relation de type commercial, le titulaire d'une pension AOW conservera la pension pour personne seule, c'est-à-dire celle basée sur un maximum de 70% du salaire minimum.

Quand n'avez-vous pas de relation commerciale ?

Dans les situations suivantes, vous ne pourrez jamais avoir de relation de type commercial aux termes de la loi AOW.

  • Vous avez été marié ou avez cohabité auparavant avec l'autre personne.
  • Vous avez un enfant ensemble, ou l'enfant de l'un a été reconnu par l'autre.
  • Vous avez un contrat de vie commune avec l'autre qui a été établi par un notaire.
  • Conformément à une autre loi ou pour une autre prestation, votre foyer a déjà été considéré comme un foyer commun.