Pension de vieillesse AOW

La réglementation dite des deux logements

Depuis le 1er février 2014, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour deux pensionnés AOW non mariés disposant chacun d'un logement (location ou propriété) et qui cohabitent la plupart du temps : il s'agit du dispositif des deux logements. Ce dispositif concerne également à un pensionné AOW et un autre adulte non marié.

Le dispositif dit des deux logements est soumis à plusieurs conditions. Si vous remplissez ces conditions, vous percevez une pension de vieillesse AOW pour personne seule. Cette pension correspond à 70% du salaire minimum net. Pour les "proches soignants" qui cohabitaient déjà avec la personne dont ils s'occupent et qui disposent de leur propre logement (location ou propriété). Le dispositif des deux logements ne s'applique pas. Pour un pensionné AOW qui percevait déjà une pension pour personne mariée avant le 1er février 2014 avec une allocation spéciale pour conjoint plus jeune, rien de change. Le dispositif des deux logements s'applique uniquement sur demande.

Conditions de la réglementation dite des deux logements

Pour bénéficier de la réglementation dite des deux logements il faut répondre aux conditions suivantes :

  • ne pas être mariés et
  • avoir tous deux son propre logement (en propriété ou en location) ; ou un logement loué dans un établissement d'aide aux personnes ou dans une communauté ; ou un logement basé sur un usufruit ou un droit professionnel d'habitation
  • être tous deux inscrits auprès de la municipalité à sa propre adresse et
  • s'acquitter de l'intégralité des frais et coûts de son propre logement et
  • pouvoir disposer librement de son logement

Vous êtes non marié et cohabitez avec une autre personne célibataire alors que vous percevez une pension de vieillesse AOW pour personne mariée ? Le dispositif des deux logements s'applique peut-être à votre cas.. pour vous en assurer, vous pouvez toujours contacter nos services.

  • Que signifie 'disposer librement de son logement' ?
    • vous ne (sous)louez pas votre logement et
    • aucune autre personne n'y vit. Une exception est faite pour un propre enfant ou un enfant de votre conjoint ou recueilli de moins de 18 ans et
    • aucune autre personne n'est inscrite à votre adresse. Une exception est faite pour un propre enfant ou un enfant de votre conjoint ou recueilli de moins de 18 ans et
    • votre logement n'est pas grevé d'usufruit pour un tiers ou d'un droit d'occupation professionnelle des lieux ou d'utilisation par un tiers (ce sont des droits qui encadrent un droit d'habitation) et
    • l'approvisionnement en gaz, eau et/ou électricité de votre logement n'a pas été coupé