Pension de vieillesse AOW

Si la SVB ne prend pas une décision dans les délais

La SVB est tenue de respecter les délais fixés pour l'instruction de votre demande de prestation, avis de changement ou réclamation. Si une décision est prise après expiration du délai, vous pourrez peut-être prétendre à une compensation financière.

Dans quel délai la SVB doit-elle prendre une décision ?

Le nombre de semaines fixé pour l'instruction de votre demande, avis de changement ou réclamation figure dans l'accusé de réception que la SVB vous fait parvenir. Si ensuite il s'avère nécessaire de prolonger ce délai, la SVB vous en informera par écrit. Si aucune décision n'a été prise à la fin du prolongement, on considérera que la SVB n'a pas respecté le délai réglementaire.

Si vous n'avez pas reçu de décision

Ecrivez-nous si vous n'avez pas reçu notre décision dans les délais. Nous prendrons en principe une décision dans les deux semaines, et si cela s'avère impossible, vous aurez droit à un dédommagement à compter de la fin de ces deux semaines.

Montant du dédommagement

Le montant du dédommagement dépend du retard de la décision. Les deux semaines suivant la réception de votre lettre ne comptent pas. Ensuite, un dédommagement de 23 € par jour est versé pendant deux semaines. Son montant est de 35 € du 15e au 28e jour et de 45 € du 29e au 42e jour. Le versement du dédommagement est effectué après 42 jours et ne peut excéder le total des montants accordés pour 42 jours.