Complément AIO

Les éléments devant figurer dans un contrat

Souhaitez-vous avoir un locataire ou un hôte payant chez vous ? Faites en sorte que les éléments ci-après figurent dans le contrat. Ainsi, vous êtes sûr de répondre aux conditions :

  • une description succincte où il est mentionné s'il s'agit d'un contrat de location ou d'un contrat pour hôte payant
  • votre nom et ceux des autres personnes habitant dans votre logement
  • l'adresse du logement
  • la date d'effet et la durée du contrat
  • une description de l’espace loué et des parties communes
  • le montant du loyer
  • s'il y a lieu, une description des autres services ou soins rendus
  • le montant à acquitter pour ces autres services ou soins
  • les adaptations périodiques convenues

Modèle de contrat-type

Vous pouvez télécharger un modèle de contrat qui comporte tous les éléments requis pour justifier d'une relation de type commercial.