Complément AIO

Quels changements devez-vous communiquer impérativement ?

Lorsqu'un changement survient dans votre situation personnelle, vous devez en aviser la SVB dans les 4 semaines. Vous recevrez ainsi le montant exact auquel vous avez droit.

Changements qu’il est inutile de nous signaler

  • Changements qu’il est inutile de nous signaler

    En vivant aux Pays-Bas il est inutile de nous communiquer certains changements qui nous parviennent directement de la mairie. N'oubliez pas toutefois d'informer votre mairie des changements dans votre situation.

    • Un déménagement de vous seul ou de toute la famille à l’intérieur des Pays-Bas.
    • Le décès d'un membre de la famille (aux Pays-Bas)
    • Mariage ou partenariat enregistré aux Pays-Bas
    • Divorce (aux Pays-Bas)
    • Obtention d'une autre nationalité

Quels changements devez-vous communiquer impérativement ?

Vous, ou votre représentant légal, devez toujours nous signaler les changement suivants dans un délai de 4 semaines

  • Votre situation de vie
    • Une personne de 21ans ou plus vient vivre chez vous (participant aux frais)) Il est inutile de nous le signaler si cette personne est inscrite à la mairie comme étant domiciliée à votre adresse
    • Une personne de 21 ans ou plus qui habitait chez vous a déménagé (participant aux frais) Il est inutile de nous le signaler si cette personne a signalé son déménagement à la mairie
    • Une personne de 21 ans ou plus qui habite chez vous part à l’étranger faire des études
    • Vous allez louer une chambre ou en proposer une à la location (participant aux frais)
    • Vous ne louez plus de chambre de votre maison à un locataire (participant aux frais)
    • Vous ne louez plus de chambre chez la personne chez qui vous habitez (participant aux frais)
    • Vous allez habiter provisoirement ailleurs, par exemple chez quelqu’un de votre famille, ou en raison d’une hospitalisation ou d’un hébergement dans un établissement de soins
    • Vous allez vivre en concubinage
    • Vous allez vous séparer de fait
    • Vous ne vivez plus à la même adresse que votre conjoint
    • Vous ne vivez plus en concubinage avec votre partenaire
    • Vous vivez séparé de fait de votre conjoint
    • Vous allez vivre de nouveau avec votre conjoint après une longue période de séparation
    • Vous êtes séparé de votre conjoint depuis longtemps et allez vivre avec quelqu'un d'autre
    • Vous vous mariez ou concluez un partenariat enregistré hors des Pays-Bas
    • Vous divorcez hors des Pays-Bas
    • Décès de l'allocataire ou de son conjoint hors des Pays-Bas
    • Décès de l'allocataire ou de son conjoint hors des Pays-Bas
    • Vous, ou votre conjoint, allez travailler hors des Pays-Bas
    • Votre permis de séjour a changé
  • Situations particulières : par exemple un séjour dans un établisement de soins
    • Vous ou votre partenaire êtes admis dans un établissement de soins
    • Vous ou votre partenaire quittez l'établissement de soins
    • Vous ou votre partenaire êtes hospitalisé
    • Vous ou votre partenaire quittez l’hôpital
    • Vous ou votre partenaire séjournez dans un établissement d’hébergement protégé en raison d’un placement judiciaire
    • Vous ou votre partenaire quittez l'établissement d’hébergement protégé en raison d’un placement judiciaire
  • Revenus
    • Vous allez travailler
    • Vos revenus provenant d'un emploi augmentent ou diminuent
    • Vous avez adopté un enfant
    • Vous percevez un budget personnalisé pour enfant à charge (PGB)
    • Votre enfant de 16 ou 17 ans a un emploi ou perçoit une prestation sociale
    • Vous percevez une pension des Pays-Bas ou d'un autre pays
    • Votre pension ou prestation de l'autre pays augmente ou diminue
    • Vous recevez une pension alimentaire
    • Votre pension alimentaire augmente ou diminue
    • Vous recevez ultérieurement des revenus pour une période durant laquelle vous avez perçu le complément AIO
    • Vous recevez un remboursement (provisoire) du fisc
    • Votre remboursement (provisoire) du fisc augmente ou diminue
    • Vous percevez des revenus issus d'une activité indépendante ou d'une entreprise
    • Vos revenus issus d'une activité indépendante ou d'une entreprise augmentent ou diminuent
    • Vous percevez d'autres revenus
    Pour le complément AIO, tous vos revenus et ceux de votre conjoint sont pris en compte. Les changements ci-dessus sont donc également valables pour votre conjoint.

  • Fortune personnelle
    • Epargne
    • Héritage ou donation
    • Montant versé par une assurance
    • Partage de biens en cas de divorce ou de fin de vie commune
    • Biens de valeur : voiture, objets d'art, antiquités, bijoux etc.
    • Gain à la loterie

    On entend par fortune : tous les biens (im)mobiliers et sommes d’argent aux Pays-Bas et à l’étranger à vous ou à votre conjoint et le cas échéant à votre enfant mineur vivant au foyer.

  • Séjour hors des Pays-Bas

    Pour conserver le droit au complément AIO, vous ne devez pas séjourner à l'étranger plus de 13 semaines, consécutives ou non, par an. Vous devez nous signaler tout séjour hors des Pays-Bas avant votre départ en précisant les dates exactes de départ et de retour.Le complément AIO est supprimé dès lors que vous séjournez plus de 13 semaines hors des Pays-Bas.

    Même si le séjour débute dans une année civile et se termine dans une autre, la durée totale du séjour hors des Pays-Bas ne doit pas durer plus de 13 semaines.

    Si votre partenaire n’a pas encore l’âge légal de la retraite AOW, il ou elle a droit de séjourner 4 semaines au maximum hors des Pays-Bas. Si le séjour est plus long, le complément AIO sera supprimé.

  • Résider hors des Pays-Bas
    • Vous vous installez hors des Pays-Bas
    • Votre partenaire s’installe hors des Pays-Bas
  • Prison ou maison d'arrêt
    • Vous allez effectuer une peine de prison ou un séjour en maison d'arrêt ou centre de suivi sociojudiciaire
    • Vous refusez d'effectuer une peine de prison ou un séjour en maison d'arrêt ou centre de suivi sociojudiciaire

Eviter une amende

Pour éviter une amende, informez-nous dans les délais de tout changement dans votre situation.

Si vous ne respectez pas les règles

Tenez-vous informé de vos droits et devoirs.