Complément AIO

Si vous ne respectez pas les règles

Il est essentiel de nous informer des changements dans votre situation car ces informations sont déterminantes pour le montant de votre pension ou prestation.

Pour éviter tout problème ou toute amende, il convient de nous communiquer les informations correctes dans les délais impartis. Si vous ne le faites pas, vous risqueriez de recevoir une amende ou de faire l'objet d'une enquête du service de répression des fraudes. Pour être au courant de vos droits et devoirs, lisez donc attentivement nos instructions.

Les changements à nous signaler

Pour toujours percevoir le montant de complément de ressources AIO exact auquel vous avez droit, vous devez nous communiquer tout changement dans votre situation dans les 4 semaines. La SVB recalculera le montant de complément de ressources AIO à la suite de ce changement. Voici les principaux changements que vous devez nous signaler :

  • une personne vient vivre chez vous ou une personne ne vit plus chez vous
  • vous allez vivre chez une autre personne ou ne vivez plus chez cette personne
  • vos revenus ou ceux de votre partenaire ont changé
  • vous déménagez dans un autre pays (votre complément de ressources AIO s'arrête)
  • les biens de votre ménage ont changé

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Les méthodes de contrôle de la SVB

La SVB contrôle les données que vous nous communiquez. Nous vérifions par exemple auprès de la municipalité le nombre de personnes inscrites à votre adresse. Même lorsque vous n'avez pas de changements à nous communiquer, la SVB contrôle vos données.

Visite à domicile

Lorsque nous sommes avertis d'un changement dans votre situation de vie, nous pouvons vérifier cette information en effectuant une visite à domicile.

Contrôles par le biais d'enquêtes sur internet

Chaque année nous effectuons des milliers d'enquêtes. Parfois nous consultons dans ce cadre des sources publiques sur internet notamment les réseaux sociaux ainsi que Google.

Qu'est-ce qu'une enquête sur internet ?

Cela consiste à chercher des informations publiques concernant une personne ou une entreprise sur Internet. Nous observons si la personne respecte les règles d'octroi du montant de pension AOW donné ou d'une autre prestation.

Quand procédons-nous à une enquête sur Internet ?

Parfois, certains signes nous indiquent qu'une personne enfreint les règles. Ces signes peuvent provenir de différentes sources. Par exemple, d'une comparaison entre fichiers ou parce qu'une personne soupçonne une violation des règles. Une enquête sur Internet supplémentaire nous permet de savoir s'il y a lieu de poursuivre les recherches. Si nous soupçonnons une violation des règles, cela peut donner lieu à une enquête plus approfondie. Nous pesons toujours le pour et le contre avant de procéder à une telle enquête. Nous nous demandons toujours si l’atteinte à la vie privée est proportionnelle à la gravité de la violation présumée et à l'importance d'un paiement correct. Nous examinons aussi si un mode d'enquête autre que par internet demanderait beaucoup plus d'efforts. Nous consignons toujours les raisons qui nous amènent à faire une enquête par Internet.

Quelles sont les données personnelles qui font l'objet d'une recherche Internet

Voici les données personnelles qui peuvent faire l'objet d'une recherche :

  • votre identité
  • la/les personne(s) avec qui vous cohabitez ou vivez en couple
  • le lieu où vous vivez
  • vos revenus
  • votre fortune personnelle
Cette collecte de données a pour objectif de contrôler si vous percevez bien le montant auquel vous avez droit.

Exactitude des données

Aucune décision n'est prise sur la seule base de l'enquête internet. Nous procédons toujours à une enquête complémentaire pour vérifier l'exactitude des données publiques trouvées sur internet.

Quand êtes-vous informé ?

L'enquête a-t-elle pris fin et a-t-elle donné lieu à une décision ? Dans ce cas vous en serez informé et aurez toujours la possibilité de déposer une réclamation contre la décision prise.

Contrôle à l'étranger

Aux Pays-Bas, les services municipaux communiquent automatiquement à la SVB les informations concernant les naissances, divorces et décès. Mais ce n’est pas le cas si vous habitez à l’étranger. C’est pourquoi il est essentiel que vous nous signaliez vous-même ce type de changements. Chaque année, les assurés qui vivent à l’étranger reçoivent un formulaire certificat de vie. Ce formulaire doit être rempli et signé par une autorité compétente, par exemple un notaire ou la mairie.

Vous séjournez temporairement hors des Pays-Bas

Comme un séjour de longue durée hors des Pays-Bas peut avoir des répercussions sur votre pension ou prestation, il convient de contacter nos services si vous effectuez un séjour de longue durée à l'étranger. 

Si vous séjournez régulièrement hors des Pays-Bas pour une période de longue durée, la SVB peut considérer que vous n’habitez plus aux Pays-Bas. Il ne suffit pas d’être inscrit à une adresse aux Pays-Bas. Si la SVB estime que vous n’habitez plus aux Pays-Bas, cela peut entraîner une révision ou la suppression de votre pension ou allocation.

Pour certains pays, le montant des allocations familiales ou de l’allocation de survivant peut être indexé au coût de la vie dans le pays de résidence du bénéficiaire. Cela peut entraîner une baisse des allocations familiales ou de l’allocation de survivant.

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En cas de trop-perçu

Lorsque vous percevez par erreur un montant trop élevé de prestation ou pension, vous devez nous le rembourser. Lorsque vous avez perçu un montant trop élevé parce vous avez omis de nous transmettre des données ou nous avez transmis des données erronées, nous vous infligeons en outre une amende dont le montant standard est la moitié du montant de pension ou prestation perçu à tort. Le montant de l'amende peut parfois être supérieur ou inférieur à la moitié. Le montant exact de l'amende peut dépendre par exemple de la raison pour laquelle un changement est signalé en retard et s'il s'agit d'une récidive.

Pour les trop-perçus supérieurs à 50 000 €, la SVB examine toujours s'il y a suspicion de fraude et peut, le cas échéant, transmettre le signalement au ministère public. Vous devez donc toujours nous communiquer tout changement survenu dans votre situation dans le délai de 4 semaines. Ce délai est porté à 6 semaines pour les personnes n'habitant pas les Pays-Bas.

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Vous êtes soupçonné de fraude

Lorsqu'il y des soupçons de fraude pèsent sur vous, la SVB est habilitée à demander diverses informations auprès d'autres organismes et de votre banque. Une telle enquête a lieu après approbation du Ministère public. Si, à l'issue de cette enquête, il apparaît que vous avez peut-ête fraudé, nous vous convoquons à une audience.

Comment se déroule une audience ?

Une audience doit permettre de déterminer si vous avez effectivement commis une faute et si vous l'avez fait délibéremment. Lors de l'audience, vous pouvez expliquer votre situation en détails et nous vous posons des questions si nécessaire. Vous pouvez avoir un avocat lors de l'audience. Cette audience est consignée dans un procès-verbal.

Plainte déposée auprès du Ministère public

Si notre enquête ne permet de lever les soupçons de fraude, nous déposons une plainte auprès du Ministère public. C'est au juge de décider si vous êtes coupable ou non de fraude. Si le ministère public décide de ne pas vous poursuivre, vous devez tout de même rembourser les montants perçus à tort à la SVB et risquez une amende.

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Souhaitez-vous nous signaler un cas de fraude ?

Si vous pensez qu'une personne de votre entourage perçoit une prestation à tort ou un montant trop élevé de prestation servie par la SVB, merci de nous le signaler. Vous pouvez le faire de manière anonyme ou en nous laissant vos coordonnées pour que nous puissions vous demander des compléments d'informations.

Fraude aux prestations servies par la SVB

Pour signaler un soupçon de fraude aux prestations servies par la SVB, utilisez le formulaire en ligne suivant ou appelez-nous au : +31 30 - 264 98 80.

Vous préférez signaler une fraude par la poste ? Imprimez le formulaire pour signaler une fraude (pdf, 441KB)et envoyez-le par la poste.

Fraude au budget personnalisé PGB

Pour signaler un soupçon de fraude au budget personnalisé PGB, utilisez le formulaire en ligne suivant ou appelez-nous au : +31 30 - 264 8200

Vous préférez signaler une fraude par la poste ? Imprimez le formulaire pour signaler une fraude PGB (pdf, 597KB)et envoyez-le par la poste. 


Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas vous informer des résultats de l'enquête.

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