Complément AIO

Réclamations et recours

La SVB est chargée du versement de votre complément AIO et veille le faire correctement. La SVB vous informe toujours des décisions prises sur votre dossier. En cas de désaccord avec une décision, vous pouvez tout d'abord appeler nos services, nous vous donnerons les explications que vous souhaitez.

Si nous ne tombons pas d'accord ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez contester dans un délai de 6 semaines en déposant une réclamation écrite.

Réclamation

Mentionnez dans votre lettre de réclamation les éléments suivants :

  • mentionner vos nom et adresse ;
  • votre numéro BSN
  • votre numéro de téléphone
  • quelle décision que vous contestez
  • le motif pour lequel vous n’êtes pas d’accord avec la décision
  • la décision qui, selon vous, devrait être prise
  • la date de votre réclamation.

Si quelqu’un d’autre réclame en votre nom, joignez un pouvoir l'autorisant à vous représenter.

N’oubliez pas d’apposer votre signature avant de l'envoyer à la direction SVB dont vous dépendez. Mentionnez « bezwaarschrift » en haut à gauche de l’enveloppe. Joignez à votre envoi les copies des documents importants.

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Audience de conciliation pour exprimer votre point de vue

Parfois, lorsque nous avons avons besoin d'éclaircissements ou lorsque vous souhaitez apporter des explications, nous prévoyons une audience de conciliation. Avant la tenue de cette audience, vous pouvez consulter votre dossier et, lors de l'audience, expliquer pourquoi vous contestez la décision. Vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix.

Remboursement des frais

Vous pouvez prétendre à un remboursement des frais que vous engagez lors d'une réclamation. C'est cependant uniquement lorsque la SVB a commis une erreur et doit prendre une nouvelle décision que ce remboursement aura lieu. Il peut s'agir de frais judiciaires, de frais de demandes d'extraits des registres publics et de frais de transport. Si vous souhaitez bénéficier d'un remboursement, merci de nous l'indiquer dans votre réclamation.

Appel

Pour contester la décision prise sur votre réclamation, saisissez le tribunal compétent.