Complément AIO - Les éléments devant figurer dans un contrat

Souhaitez-vous prendre un locataire ou un hôte payant dans votre logement ? Le montant de votre aide sociale sera inchangé si les éléments suivants figurent au contrat :

• une description succincte où il est mentionné s'il s'agit d'un contrat de location ou d'un contrat pour hôte payant  
• votre nom et ceux des autres personnes habitant dans votre logement ;
• l'adresse du logement ;
• la date d'effet et la durée du contrat ;
• une description de l’espace loué et des parties communes ;
• le montant du loyer ;
• s'il y a lieu, une description des autres services ou soins rendus ;
• le montant à acquitter pour ces autres services ou soins ;
• les adaptations périodiques des montants dont vous avez convenu.  

Modèles de contrats-types

Vous pouvez télécharger des modèles de contrats qui comportent tous les éléments requis pour justifier d'une relation de type commercial.