Complément AIO
Si la SVB ne prend pas une décision dans le délai imparti
Après avoir reçu une demande de prestation, un avis de changement ou une réclamation, la SVB envoie un avis de réception précisant la date à laquelle elle prendra une (nouvelle) décision. Lorsque le délai mentionné par nos services a expiré, signalez-nous ce retard.
Si nous n'avons pas été en mesure de prendre la décision en question dans les deux semaines suivantes, vous aurez droit à un dédommagement. Pour plus de détails, lisez la brochure :