Allocation TOG
Un supplément
Vos revenus ou ceux de votre conjoint ou partenaire (fiscal) sont très modestes ou même inexistants ? Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide financière qui s'ajoute à l'allocation TOG. Il s'agit d'un montant fixe attribué par foyer, indépendamment du nombre d'enfants à charge.
Vous aurez droit à ce supplément dans les cas suivants :
- vous avez vécu avec un conjoint ou partenaire et le fisc néeerlandais vous a considérés comme couple fiscal penfant l'année 2011 entière ;
- votre conjoint ou partenaire ou vous-même avez la charge d'un enfant gravement malade ou handicapé et
- vous avez perçu une allocation TOG complète pendant toute l'année 2011 (du 1er janvier au 31 décembre)
- le revenu de l'une des deux personnes de votre ménage ne dépasse pas 4 734 € par an (montant de 2011). Le revenu de l'autre personne n'est pas pris en considération.
Qu'appelle-t-on "partenaire fiscal" ?
Si vous êtes marié ou si vous avez conclu un contrat de partenariat enregistré, vous êtes automatiquement "partenaire fiscal" l'un de l'autre. Cette situation est également possible pour les personnes qui vivent en concubinage. Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site du service des impôts (en néerlandais) Belastingdienst.
Qu'entend-on par "revenus" ?
Sont considérés comme revenus :
- salaires et prestations imposables, que ces revenus soient de sources néerlandaises ou étrangères ;
- rémunérations imposables provenant d'activités professionnelles : freelancers, aides ménagères, sportifs pro, artistes ;
-
bénéfices industriels ou commerciaux si vous avez une entreprise.
Quel en est le montant ?
Il est de 1 460 € par an (montant de 2011) et est versé en une fois à la fin de l'année civile.
Comment déposer une demande de supplément ?
Vous remplissez les conditions requises ? Vous recevrez alors fin janvier au plus tard une lettre précisant les démarches à faire pour obtenir l'allocation TOG. Vous aurez ensuite jusqu'au 1er décembre de cette année-là pour déposer votre demande.