Aide au retour - Avez-vous droit à une indemnité forfaitaire ou à une allocation de retour?

Votre nationalité d'origine

Vous pouvez déposer une demande si :

• vous avez/avez eu la nationalité de l’un des pays suivants :la Bosnie Herzégovine, le Cap Vert, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, la Macédoine, le Maroc, le Monténégro, le Portugal, la Serbie, la Slovénie, le Surinam, la Tunisie et la Turquie ; 
• vous appartenez au groupe des Moluquois qui ont été évacués vers les Pays-Bas en 1951 et 1952 et vous êtes inscrit au registre de la Wet Rietkerkuitkering (Loi sur les prestations Rietkerk);
• vous avez la nationalité néerlandaise et vous êtes né au Surinam;
• vous avez obtenu l’asile politique aux Pays-Bas ou vous avez le statut de réfugié; le pays d’origine ne joue dans ce cas aucun rôle;

• ou bien vous êtes venu aux Pays-Bas dans le cadre du regroupement familial avec l’un de vos parents qui avait reçu l’asile politiquet. le pays d’origine ne joue dans ce cas aucun rôle.
  

Conditions d'octroi

Pour obtenir une indemnité ou allocation au titre de la Remigratiewet, il faut remplir les conditions suivantes :

• vous devez résider aux Pays-Bas ; il est inutile de déposer une demande si vous séjournez temporairement aux Pays-Bas pour un traitement médical ou une visite de famille ;
• vous devez avoir 18 ans ou plus ; 
• votre partenaire (conjugal) doit partir avec vous ou habiter déjà dans le pays de destination ;
• ni vous, ni votre partenaire ne devez avoir de dettes envers l’Etat néerlandais ou un organisme public. Il peut s’agir d’impôts ou d’amendes impayées. Les dettes doivent en principe être réglées avant le départ ou bien des modalités de paiement doivent avoir été fixées avec l’organisme concerné ;
• si vous allez vivre dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, il faut que vous nous présentiez une attestation officielle des autorités de ce pays vous permettant d'y résider au moins une année.
• si vous avez obtenu l’asile politique ou que vous avez le statut de réfugié dans votre pays de destination, il faut que vous disposiez d'un permis de résidence.
• si vous avez deux nationalités, il vous faut renoncer à la nationalité néerlandaise avant votre départ ;

• si vous avez seulement la nationalité néerlandaise, vous serez obligé d'entreprendre toutes les démarches possibles pour obtenir la nationalité du nouveau pays ;

 

Autres conditions à remplir pour avoir droit à une indemnité forfaitaire

Il s'agit des exigences supplémentaires suivantes :

• si vous n'avez pas la nationalité néerlandaise, vous avez résidé aux Pays-Bas pendant au moins douze mois avant la date du dépôt de votre demande d'indemnité ;
• la valeur de vos biens personnelles est inférieur à 91.000 € selon l'avis d'imposition ;

• avant votre demande, vous n 'avez jamais bénéficié d'une indemnité forfaitaire de retour au pays, ou bien vous l'avez restituée.

 

Autres conditions à remplir pour avoir droit à l'allocation de retour

Il s'agit des exigences supplémentaires suivantes :

• vous avez 45 ans ou plus.
• si vous n'avez pas la nationalité néerlandaise, vous avez résidé aux Pays-Bas en situation régulière pendant au moins 3 ans.

• vous avez bénéficié pendant au moins 6 mois d'une prestation néerlandaise avant la date du dépôt de votre demande.