Lois et réglementations

La loi générale sur l'assurance vieillesse (AOW) prévoit une pension de vieillesse de base pour les personnes qui ont résidé ou travaillé aux Pays-Bas et ont atteint l'âge de 65 ans. La SVB se charge également du versement d'une allocation spéciale AOW pour leurs partenaires.

Votre droit éventuel à une pension AOW de vieillesse est fonction de votre assurance au titre de cette loi entre vos 15 ans et vos 65 ans. Chaque année d'assurance correspond à 2% du montant de pension AOW à taux plein. En règle générale, les périodes passées hors des Pays-Bas, ne peuvent être reconnues comme périodes d’assurance. Vous pouvez cependant dans ce cas choisir de vous assurer à titre volontaire. Si vous êtes venu vivre aux Pays-Bas après vos 15 ans, il est alors possible de compléter les années manquantes. Vivez-vous avec un partenaire conjugal et l'un de vous a moins de 65 ans et ne dispose que de très modestes revenus ? Vous avez peut-être droit à une allocation spéciale AOW pour conjoint à charge. Les personnes qui auront 65 ans à partir de 2015, n'auront plus droit à une allocation spéciale AOW.

Le montant de la pension de vieillesse AOW dépend de votre situation, si vous vivez seul ou alors seul avec des enfants.

Les prestations de survivants doivent être vues comme un soutien financier de l'Etat : pour un adulte, en cas de décès de son partenaire (conjugal), et pour un enfant, en cas de décès de ses deux parents. C'est la SVB qui les verse.

La loi Anw ne fait aucune différence entre les personnes liées par le mariage, liées par un contrat de partenariat enregistré, vivant en concubinage ou partageant un logement. Les personnes divorcées peuvent également prétendre à une prestation au décès de leur ex-conjoint. L'allocation de survivant est mise sous condition de ressources. Un complément pour orphelin partiel, d'un montant fixe, est attribué en faveur d'un enfant dont l'un des parents est décédé.

Les allocations familiales sont une participation de l'Etat aux charges que les parents supportent pour élever leurs enfants. Les personnes qui habitent ou travaillent aux Pays-Bas et ont des enfants de moins de 18 ans y ont droit. Cette prestation est versée par la SVB.

Le montant de la prestation dépend de l'âge des enfants. Les gains de votre enfant peuvent avoir des répercussions sur le montant de vos allocations familiales.

Un enfant handicapé ou malade demande souvent des soins intensifs. Lorsqu'il reste à la maison, ses parents peuvent demander à la SVB une allocation dite TOG .

L'octroi d'une allocation est subordonné à certaines conditions, par exemple l'enfant doit avoir entre 3 et 17 ans et passer au moins 4 nuits par semaine chez ses parents. De plus on lui demandera de produire une entente préalable au protocole AWBZ (loi sur les frais médicaux spéciaux) qui indique qu'il a besoin d'au moins 10 heures de soins en moyenne par semaine. Cette entente est délivrée par le Centrum indicatiestelling zorg (CIZ, centre pour les protocoles de soins) ou par le Bureau Jeugdzorg (BJZ, bureau d'action sociale pour la jeunesse).

Ce fonds permet l'indemnisation des employés souffrant d'un mésothéliome malin car ils ont été exposés à l'amiante pendant leur travail. La SVB se charge du versement de cette indemnisation.

La SVB collabore dans ce but avec l'IAS (l'institut pour les victimes de l'amiante). L'IAS aide les victimes et leurs survivants dans leurs démarches pour demander un acompte de prestation, tandis que la SVB fournit des informations sur la prestation elle-même et examine s'il est possible d'exiger de l'ancien employeur le paiement d'indemnités.

Le Département FVP (Fonds de prévoyance retraite des chômeurs) apporte un soutien financier pour permettre la poursuite de l’acquisition des droits à pension de vieillesse des salariés de plus de 40 ans qui se retrouvent au chômage.

Lorsqu'une période de chômage interrompt votre carrière d'assurance, cela a des répercussions sur le montant de pension que vous percevrez à la retraite. Le soutien du département FVP permet de poursuivre votre carrière d'assurance et d'éviter la non-intégration des cotisations retraite en cas de changement de branche professionnelle des salariés de quarante ans ou plus. La SVB gère les biens de la Stichting FVP et se charge d'appliquer la réglementation concernant la contribution à la caisse de prévoyance "cotisation retraite".

La réglementation FVP disparaîtra au 1er janvier 2011 ce qui signifie que les employés qui se retrouvent au chômage en 2010, peuvent, à certaines conditions prétendre à une contribution de la caisse de prévoyance "cotisation retraite" FVP tandis que les employés se retrouvant au chômage à compter du 1er janvier 2011 ne peuvent plus le faire.

loi AWBZ

Lorsqu'en raison d'une maladie ou infirmité ou parce que vous êtes âgé, vous avez besoin de soins particuliers, vous pouvez demande l'octroi d'un budget personnalisé (PGB) au titre de la loi AWBZ, loi sur l'assurance des frais médicaux spéciaux.

Ce budget, dont bénéficient chaque année quelque cent mille personnes, permet de choisir son professionnel de la santé et de décider des soins nécessaires.

Le College voor zorgverzekeringen (Collège pour les assurances soins de santé, CVZ) a confié à la SVB la charge d'apporter aux bénéficiares d'un PGB une aide sur le plan administratif, lorsque l'impôt sur le salaire et les cotisations sociales doivent être prélevés sur la rémunération qu'ils versent à la personne qui les soigne.

Wet maatschappelijke ondersteuning, Wmo, loi sur l'accompagnement social

La loi Wmo, sur l'accompagnement social, permet aussi aux bénéficiaires d'un PGB, d'obtenir une aide complémentaire pour les tâches ménagères.

Les deux tiers environ des communes ont demandé à la SVB de gérer cette aide complémentaire à leur place, et ce nombre va en augmentant.

La SVB ne fait aucune différence entre les personnes titulaires d'un budget couvert par la loi Wmo et celles titulaires d'un budget couvert par la loi AWBZ.

Les pouvoirs publics apprécient beaucoup le travail des personnes fournissant des soins informels. Comme preuve de cette affection, les personnes fournissant des soins informels peuvent obtenir chaque année un montant appelé "mantelzorgcompliment". En 2008 se montant était égal à 250 euros.

Vous pouvez prétendre à une telle somme si vous fournissez des soins informels de longue durée à un ami, un membre de votre famille ou un connaissance. Il s'agit d'une aide nécessitant sinon l'intervention de professionnels. La personne fournissant les soins informels et celle les recevant peuvent toutes deux demander l'attribution de ce montant auprès de la SVB.

Cette loi, gérée par la SVB, prévoit une aide financière pour les personnes désireuses de quitter les Pays-Bas pour s'installer dans leur pays d'origine ou certains autres pays.

Les anciens travailleurs immigrés ou les personnes ayant obtenu le statut de réfugié politique peuvent ainsi retourner dans leur pays. Le montant attribué tient compte du coût de la vie dans le pays de destination. L'allocation dite de retour est un montant mensuel garanti, ce qui signifie qu'une autre prestation néerlandaise en est déduite, par exemple une pension de vieillesse AOW. L'allocation de retour est nulle lorsque la pension de vieillesse est plus élevée que le montant garanti.

Bien que le nombre de personnes ayant demandé une aide au retour augmente, le nombre de d'allocations versées reste constant, car souvent l'autre prestation est plus élevée. La plupart des personnes qui repartent s'installent en Turquie ou au Maroc. Mais on a constaté qu'au cours des dernières années, les personnes originaires de l'ex-Yougoslavie et du Suriname qui souhaitent repartir sont de plus en plus nombreuses.

Si vous avez plus de 65 ans et percevez un montant de pension de vieillesse incomplet sans avoir beaucoup d'autres ressources complémentaires, vos revenus sont probablement inférieurs au minimum social. Dans ce cas, vous pouvez demander une prestation au titre de la loi Wet Werk en Bijstand 65+ (WWB 65+). Demandez des informations à la SVB.

A l'origine, les munipalités étaient chargées de cette application mais de plus en plus de municipalités ont choisi de confier à la SVB les activités administratives liées à l'application de la loi WWB 65+. Nous rappelons aux personnes âgées bénéficiant une pension AOW à taux incomplet de demander de complément de l'aide sociale. Dès 2010, la SVB sera chargée par obligation légale de l'application de la WWB65+ pour toutes les municipalités pour les personnes de plus de 65 ans.

Ces bureaux sont chargés de donner des informations et des conseils à des personnes qui habitent en Belgique ou en Allemagne et travaillent aux Pays-Bas et aux personnes qui habitent aux Pays-Bas et travaillent en Allemagne ou en Belgique. Lorsque vous habitez ou travaillez hors de vos frontières nationales, cela peut avoir des répercussons sur vos assurances sociales et sur votre pension.

Les bureaux se consacrent aux bénéficiaires de prestation, aux organisations d'employeurs et employés, aux employeurs et employés eux-mêmes et aux travailleurs indépendants. En plus de fournir des informations et des conseils, ces bureaux interviennent en faveur des bénéficiaires et proposent également une assistance administrative.

Avec une législation qui change constamment et des besoins en informations qui sont de plus en plus importants et en raison de flux migratoires plus importants, les différents bureaux collaborent de plus en plus, notamment en organisant une permanence commune.

Certaines personnes ne souhaitent pas, par convictions personnelles, être assurées au titre des assurances sociales. La SVB consigne ces personnes dans son administration.

Toute personne ne souhaitant pas s'assurer à une ou plusieurs assurances sociales générales et aux assurances sociales pour salariés peut demander une dispense à la SVB. La personne verse dans ce cas un impôt sur le revenu qui remplace la cotisation. Cela concerne environ 11.000 personnes.

La SVB tient un registre AWBZ où figurent les personnes qui ne sont pas assurées contre les frais de santé. Cela est effectué dans le cadre de la loi Répression des fraudes et assurance de la population non assurée au titre de la loi sur l'assurance soins de santé. La SVB est chargée avec le College voor zorgverzekeringen (CVZ) de l'application de cette loi.