Allocations familiales - Votre participation aux frais d’entretien

Vous serez tenu de fournir des preuves dans les cas suivants :

• votre enfant a moins de 16 ans et ne vit pas sous le toit familial pour des raisons de santé ou pour suivre une formation
• il n'habite pas sous votre toit mais chez un membre de la famille ou dans une famille d'accueil ; en cas de divorce, les allocations sont versées au parent chez qui vit l'enfant
• il vit chez son autre parent mais un autre enfant, né avant le 1er janvier 1995, vit avec vous
• vous versez une pension alimentaire en sa faveur
• une autre personne ou institution (établissement, internat) participe à son entretien
• il ne vit pas aux Pays-Bas ni dans un pays de l' ou de l'
• il ne vit pas aux Pays-Bas ni dans un pays de l'UE/EEE ni dans un pays qui a signé une convention en matière de sécurité sociale avec les Pays-Bas et vous exercez une activité "d'intérêt général". Vous travaillez par exemple pour un organisme public néerlandais, ou pour pour une organisation internationale comme l'UE ou l'OTAN.

Le terme "frais d’entretien" désigne les frais de la vie courante, nécessaires pour élever un enfant, l’éduquer et le scolariser, par exemple :

• les frais de logement
• les frais dus à l’établissement où il séjourne
• la contribution à l’organisme néerlandais LBIO (Landelijke Bureau Inning Onderhoudsbijdragen, Bureau national d’encaissement des contributions parentales)
• les frais d'habillement (vêtements et chaussures)
• les dépenses faites pour ses vacances
• les frais de déplacement, tant ceux de l’enfant que ceux que vous faites pour lui rendre visite
• les primes d'assurance
• les frais de scolarité et d’études
• les droits d’inscription dans un établissement d’enseignement
• les dépenses occasionnées par les anniversaires
• les cotisations à des clubs ou associations
• l'argent de poche.

Une somme versée par l'ex-conjoint en faveur d'un enfant peut être ajoutée aux frais d’entretien.

L'épargne ne peut être considérée comme frais d'entretien.

Votre enfant habite dans le même pays que vous

Si vous habitez dans le même pays, que ce soit aux Pays-Bas ou ailleurs, nous vous demanderons la liste de vos dépenses pour son entretien. A partir du moment où votre enfant va vivre ailleurs, vous devez noter tous les frais de chaque trimestre. Les dépenses faites une fois par an, comme les frais de scolarité, devront être divisées par 4 et ajoutées à chaque trimestre.

N'envoyez pas de factures ; nous vous demanderons les justificatifs seulement si vos dépenses sont anormalement élevées ou dans certains cas particuliers. Ce contrôle des frais d'entretien est effectué une fois par an.

Votre enfant n'habite pas dans le même pays que vous

Vous devrez alors prouver votre participation de deux façons :

• pour les dépenses que vous avez acquittées directement, en nous envoyant les factures ou tickets de caisse.
• pour l'argent que vous lui envoyez ou que vous envoyez à la personne qui s'occupe de lui, il vous faudra prouver qu'il a bien été versé et été reçu. Selon le cas, les justificatifs à produire seront des extraits de votre compte et de celui sur lequel l'argent a été viré ou les récépissés d'envoi et de retrait en cas de paiment par mandat international par exemple.
• Si l'enfant ou la personne qui s'occupe de lui retire de l'argent au distributeur ou auprès d'une banque aux Pays-Bas, vous devrez fournir les relevés de compte. Il faut que le nom du titulaire de compte soit mentionné sur ces justificatifs.
• Si les allocations familiales et/ou le budget personnalisé sont payés directement à l'enfant ou à la personne qui s'occupe de lui, les montants versés sont pris en compte dans le calcul de votre participation à son entretien.
• Si vous séjournez temporairement chez votre enfant ou vice versa, un montant de 10 € par jour par enfant est pris en compte pour l'entretien.

La SVB accepte uniquement les justificatifs des banques néerlandaises agréées et des établissements reconnus par la Nederlandsche Bank (DNB).

Tous les organismes (agréés) qui sont en possession d'un agrément bancaire ou d'un agrément pour le secteur de la transaction monétaire figurent au registre Wet op het financieel toezicht (Wft) de la Nederlandsche Bank. Vous pouvez consulter ce registre en suivant les étapes suivantes :

• vous vous rendez sur le site www.dnb.nl;

• en bas à droit de la page pour verrez un encadré portant le titre 'Snel op weg';

• c'est là où vous devez cliquer sur le lien 'Registers onder toezichtstaande ondernemingen';

• cliquer ensuite sur le lien 'Klik op deze link om de registers te raadplegen' ;

• cliquer ensuite sur, dans l'encadré 'Registers' (à gauche) sur le lien 'Banken' ou 'Geldtransactiekantoren' ;

• sur cette page figure d'autres explications et vous pouvez saisir une recherche d'établissement.