Allocations familiales
Si vous ne respectez pas les règles
La SVB envoie à tous les bénéficiaires des prestations ou pension des informations sous forme de lettres ou d'instructions qui indiquent les informations à nous communiquer. Ces informations relatives à votre situation personnelles sont importantes car elles déterminent le montant de votre pension ou prestation.
Pour éviter tout problème ou toute amende, il convient de nous communiquer les informations correctes dans les délais impartis. Si vous ne le faites pas, vous risqueriez de recevoir une amende ou de faire l'objet d'une enquête du service de répression des fraudes. Pour être au courant de vos droits et devoirs, lisez donc attentivement nos instructions.
Quels sont les changements à nous signaler ?
Evitez de percevoir un montant d'allocations familiales indu en nous communiquant tout changement advenu dans votre situation dans les 4 semaines. Si vous habitez hors des Pays-Bas, ce délai est porté à 6 semaines. Après réception, la SVB procédera à un nouveau calcul de vos droits. Voici les principaux changements à nous signaler :
- votre enfant quitte le domicile familiale ou revient y vivre
- les revenus de votre enfant ont changé
- vous déménagez dans un autre pays
Les méthodes de contrôle de la SVB
La SVB contrôle les données que vous nous transmettez. Nous contactons les mairies pour connaître le nombre de personnes inscrites à votre adresse ainsi que le service des impôts pour contrôler les revenus que vous nous avez communiqués.
La SVB contrôle votre situation de vie et vos revenus même lorsque vous ne lui communiquez aucun changement. La SVB vous contactera automatiquement si aucun changement ne lui a été communiqué depuis plus d'un an.
Visite à domicile
Lorsque nous sommes avertis d'un changement dans votre situation de vie, nous pouvons vérifier cette information en effectuant une visite à domicile.
Contrôle à l'étranger
Aux Pays-Bas, la SVB est informée automatiquement en cas de naissances, mariages, divorces et décès. Ce n'est pas le cas si vous vivez à l'étranger et c'est la raison pour laquelle vous recevez chaque année un formulaire "certificat de vie" que vous devez faire remplir et contresigner par une autorité compétente par exemple la mairie ou un notaire. Des instructions précises figurent sur le formulaire.
A l'étranger aussi, la SVB effectue des visites à domicile. Vous trouverez dans notre publication annuelle ‘SVB info extra’ les dates prévues pour ces visites.
Vous séjournez temporairement hors des Pays-Bas
Comme un séjour de longue durée hors des Pays-Bas peut avoir des répercussions sur votre pension ou prestation, il convient de contacter nos services si vous effectuez un séjour de longue durée à l'étranger.
Si vous séjournez régulièrement et pendant plus de treize mois hors des Pays-Bas, la SVB peut déterminer que vous ne vivez plus aux Pays-Bas ce qui implique la fin des allocations familiales ou du complément de ressources AIO. Cela implique également pour certains pays, la baisse de votre pension ou prestation. Le fait d'être inscrit aux Pays-Bas ne suffit pas et la SVB contrôle le lieu où vous vivez réellement.
En cas de trop-perçu
Si vous avez perçu un montant de prestation ou de pension trop élevé, vous devez nous le rembourser. Si vous avez perçu un montant indu car vous avez omis de nous communiquer un changement ou que vous nous avez communiqué des informations erronées, nous vous infligerons une amende. Son montant est égal au trop-perçu de prestation. Vous devrez donc rembourser le trop-perçu et payer une amende du même montant. Le montant minimum de l'amende est 150 €.
Dans le cas de montants indus supérieurs à 50 000 €, la SVB examine toujours s'il est question de fraude et peut, le cas échéant, porter plainte auprès du ministère public. Vous devez donc toujours nous communiquer les changements dans votre situation dans le délai de 4 semaines. Ce délai est porté à 6 semaines pour les personnes n'habitant pas les Pays-Bas.
Vous êtes soupçonné de fraude
Lorsqu'il y des soupçons de fraude pèsent sur vous, la SVB est habilitée à demander diverses informations auprès d'autres organismes et de votre banque. Une telle enquête a lieu après approbation du Ministère public. Si, à l'issue de cette enquête, il apparaît que vous avez peut-ête fraudé, nous vous convoquons à une audience.
Comment se déroule une audience ?
Une audience doit permettre de déterminer si vous avez effectivement commis une faute et si vous l'avez fait délibéremment. Lors de l'audience, vous pouvez expliquer votre situation en détails et nous vous posons des questions si nécessaire. Vous pouvez avoir un avocat lors de l'audience. Cette audience est consignée dans un procès-verbal.
Plainte déposée auprès du Ministère public
Si notre enquête ne permet de lever les soupçons de fraude, nous déposons une plainte auprès du Ministère public. C'est au juge de décider si vous êtes coupable ou non de fraude. Si le ministère public décide de ne pas vous poursuivre, vous devez tout de même rembourser les montants perçus à tort à la SVB et l'amende est maintenue.
Souhaitez-vous nous signaler un cas de fraude ?
Si vous pensez qu'une personne de votre entourage perçoit une prestation à tort ou un montant trop élevé de prestation servie par la SVB, merci de nous le signaler. Vous pouvez le faire de manière anonyme ou en nous laissant vos coordonnées pour que nous puissions vous demander des compléments d'informations.
Pour signaler une fraude, vous pouvez nous appeler au +31 (0)30 - 264 98 80.
La politique de confidentialité des données de la SVB ne nous permettra pas de vous informer des résultats de l'enquête.