Allocations familiales
Les sanctions financières
Signalez-nous toujours les changements advenus dans votre situation.Tout changement dans votre situation peut avoir des répercussions sur votre pension, votre prestation sociale ou vos allocations familiales. Le montant perçu peut augmenter ou baisser. Nous veillons à ce que vous perceviez toujours le montant exact auquel vous avez droit. Si vous habitez aux Pays-Bas, signalez-nous le changement dans un délai de 4 semaines. Si vous habitez hors des Pays-Bas, le délai est de 6 semaines. Si vous omettez de nous signaler un changement ou ne respectez pas le délai prescrit, la SVB peut vous infliger une amende ou une pénalité.Amende
Vous devez payer une amende lorsque :
- vous avez signalé un changement hors du délai imparti.
- vous nous avez transmis des informations erronées ou incomplètes.
Le montant minimal de l'amende s'élève à 52 €. Le montant de l'amende est proportionnel au montant de prestation perçu à tort. Vous êtes en outre tenu de rembourser le montant perçu à tort. Si vous récidivez, l'amende sera plus élevée.
Pénalité
Si vous ne réagissez pas ou trop tard, nous vous infligeons alors une pénalité. Cela implique que nous devons retenir au minimum 25 € sur votre pension, votre prestation sociale ou les allocations familiales. Si vous récidivez, nous serons obligés d'augmenter le montant.