Allocations familiales
Dispense de l'assurance obligatoire
Il existe 4 assurances sociales générales aux Pays-Bas :
- l'assurance au titre de la loi AKW, loi générale sur les allocations familiales (AKW),
- l'assurance au titre de la loi AOW, loi générale sur l'assurance vieillesse, AOW
- l'assurance au titre de la loi Anw, loi générale sur l'assurance des survivantsAnw, et
- la loi générale sur les frais médicaux spéciaux (AWBZ : Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten)
En règle générale, toute personne qui habite aux Pays-Bas, est couverte par ces assurances sociales générales. Si vous percevez un salaire ou une prestation sociale, vous vous acquittez de cotisations au titre de ces assurances.
Dans un nombre limité de cas, vous pouvez demander une dispense d'obligation d'assurance. Dans ce cas, vous ne devez plus payer de cotisations mais n'êtes plus non plus assuré au titre de ces assurances sociales. Ci-dessous sont énumérées les situations qui peuvent s'appliquer à votre cas.
1. Vous êtes couvert contre les frais médicaux par la législation sociale d'un pays de l'UE, EEE ou un pays ayant signé une convention
Vous pouvez demander une attestation de 'non assurance AWBZ’
2. Vous percevez une pension versée par une organisation internationale
Vous pouvez demander une attestation de 'non assurance AWBZ’
3. Votre partenaire ou un membre de votre famille perçoit une pension servie par une organisation internationale
Vous pouvez demander une attestation ‘de non assurance AWBZ’
4. Le défunt (votre partenaire ou le membre de votre famille) percevait une pension servie par une organisation internationale
Vous pouvez demander une attestation ‘de non assurance AWBZ’
5. Vous percevez une prestation sociale non néerlandaise ou servie par une organisation internationale
Vous pouvez dans ce cas demander une dispense d'obligation d'assurance au titre des lois AOW, Anw et AKW.
6. Votre partenaire ou un membre de votre famille travaille pour une organisation internationale
Vous pouvez demander une dispense d'assurance au titre des lois AOW, Anw, AKW et AWBZ
7. Votre partenaire ou le membre de votre famille est employé ou pensionné d'une organisation internationale et vous percevez une pension de vieillesse AOW
Vous pouvez demander une dispense d'assurance pour l'AWBZ uniquement