Allocations familiales
Quand les droits aux allocations familiales prennent-ils fin ?
Le droit aux allocation familiales prend toujours fin aux 18 ans de votre enfant mais peut parfois prendre fin avant.
Votre enfant va avoir 18 ans
La date décisive est le premier jour du trimestre des 18 ans. Si au premier jour d'un trimestre, un enfant n'a pas encore 18 ans, le trimestre entier est versé.
Exemples :
- Votre fille a 18 ans le 12 avril, soit au cours du 2ème trimestre. Au 1er avril, elle n'avait pas encore 18 ans. On vous versera donc les allocations familiales de ce trimestre.
- Votre fils a 18 ans le 1er avril, soit le premier jour du 2ème trimestre. Les allocations familiales seront supprimées à partir de ce trimestre.
Votre enfant a moins de 18 ans ?
Les allocations familiales sont supprimées lorsque :
- les revenus d'un enfants dépassent le plafond fixé ;
- l'enfant vient à décéder ;
- l'enfant vit hors du foyer familial et la participation à son entretien est inférieure à 408 € par trimestre ;
- vous allez habiter ou travailler hors des Pays-Bas ;
- votre enfant va vivre hors des Pays-Bas ;
- vous avez un enfant a 16 ou 17 ans :
- ne suit aucune forme d'enseignement lui permettant d'obtenir un diplôme de qualification professionnelle initiale, alors qu'il n'a pas été dispensé de l'obtention de ce diplôme ;
- il a obtenu un diplôme de qualification professionnelle initiale mais est au chômage et ne coopère pas avec les services communaux chargés d'aider les jeunes dans leur recherche d'un emploi ;
il a droit à une bourse d'études ;
Par diplôme de qualification professionnelle initiale, on entend un diplôme de mbo niveau 2 au minimum, de havo ou de vwo. Les enfants handicapés ou qui ont suivi un enseignement spécialisé sont dispensés de l'obtention d'un diplôme.
Lorsqu'un enfant habite à l'étranger, dans un pays où le système est différent, la SVB accepte comme diplôme de qualification initiale, le diplôme qui permet, dans ce pays, d'obtenir un emploi qualifié dans le monde du travail. On accorde une dispense aux enfants qui, pour des raisons de santé, ne sont pas capables de suivre un enseignement. On supprime les allocations familiales au bénéfice des enfants au chômage qui ne recherche pas activewment un emploi.
Plus d'informations sur la fin des allocations familiales :
Mon dossier SVB
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