Détachements internationaux
Réclamation et appel
Nous parvenons souvent ensemble à une solution
Nous sommes chargés du versement de votre pension, prestation sociale ou de vos allocations familiales et nous veillons à ce que le montant versé soit le bon. Nous vous informons bien évidemment sur les décisions que nous prenons. Si vous contestez une décision, contactez-nous par téléphone. Il est fort possible que votre problème puisse être résolu très vite. Si nous ne tombons pas d'accord ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez contester dans un délai de 6 semaines en déposant une réclamation.Réclamation
Mentionnez dans votre lettre de réclamation les éléments suivants :
- vos nom et adresse
- la référence de votre de dossier SVB
- la décision que vous contestez
- le motif pour lequel vous n’êtes pas d’accord avec la décision
- la décision qui, selon vous, devrait être prise
- la date de votre réclamation.
Si quelqu’un d’autre réclame en votre nom, joignez un pouvoir autorisant cette personne à vous représenter. Envoyez la lettre à la direction SVB qui a pris la décision, inscrivez sur l'enveloppe, en haut à gauche, la mention 'Bezwaarschrift' et n'oubliez pas de joindre à l'envoi toutes les pièces que vous considérez comme importantes. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Un entretien téléphonique peut accélérer l'instruction de votre dossier. Mentionnez donc votre numéro de téléphone dans votre lettre pour nous permettre de vous joindre.
Audience de conciliation pour exprimer votre point de vue
Parfois, lorsque nous avons avons besoin d'éclaircissements ou lorsque vous souhaitez apporter des explications, nous prévoyons une audience de conciliation. Avant la tenue de cette audience, vous pouvez consulter votre dossier et, lors de l'audience, expliquer pourquoi vous contestez la décision. Vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix.Vous habitez à Bonaire, Saba ou Saint Eustache ?
Vous avez la possibilité de passer outre la procédure en réclamation auprès de la SVB et d'introduire directement un recours par écrit, dans un délai de 6 semaines, auprès du Tribunal de première instance de Bonaire. Vous devrez alors adresser une lettre de recours à l'adresse suivante : Plasa Reina Wilhelmina (Fort Oranje), Kralendijk, Bonaire.
Appel
Pour contester la décision prise sur votre réclamation, saisissez le tribunal compétent.