Allocation de survivant Anw - Les éléments devant figurer au contrat

Souhaitez-vous prendre un locataire ou un hôte payant dans votre logement ? Le montant de votre pension Anw sera inchangé si les éléments suivants figurent au contrat :

• une description succincte où il est mentionné s´il s´agit d´un contrat de location ou d´un contrat pour hôte payant ; 
• votre nom et ceux des autres personnes habitant dans votre logement ;
• l’adresse du logement ;
• la date d’effet et la durée du contrat ;
• une description de l’espace loué et des parties communes ;
• le montant du loyer ;
• s’il y a lieu, une description des autres services ou soins rendus ;
• le montant à acquitter pour ces autres services ou soins ;
• les adaptations périodiques des montants dont vous avez convenu.   

Utilisez les modèles de contrats

Vous pouvez télécharger des modèles de contrats qui comportent tous les éléments requis pour justifier d’une relation de type commercial, que vous trouverez sous "Brochures et formulaires".