Allocation de survivant Anw
Vous vivez sous le même toit qu'un locataire ou un loueur
La loi Anw ne considère pas que vous vivez à deux lorsque vous avez une relation commerciale avec une autre personne.
Qu’est-ce qu’une relation de type commercial ?
Lorsque vous partagez un logement avec une autre personne (par exemple vous êtes locataire ou vous donnez une chambre en location) il est question d'une relation commerciale si :- vous avez conclu un contrat de location écrit ou une attestation d´hôte payant
- et qu´aucun "prix d´ami" ne figure au contrat et que
- les revenus de location sont déclarés au Service des impôts (cela est obligatoire) et
- que vous disposez de justificatifs de location, par exemple un contrat, des relevés bancaires et éventuellement la déclaration d´impôts.
La SVB est autorisée à rendre visite à ses clients pour vérifier la situation d'habitation.
Mon dossier SVB
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