Allocation de survivant Anw
Si vous ne respectez pas les règles
La SVB envoie à tous les bénéficiaires des prestations ou pension des informations sous forme de lettres ou d'instructions qui indiquent les informations à nous communiquer. Ces informations relatives à votre situation personnelles sont importantes car elles déterminent le montant de votre pension ou prestation.
Pour éviter tout problème ou toute amende, il convient de nous communiquer les informations correctes dans les délais impartis. Si vous ne le faites pas, vous risqueriez de recevoir une amende ou de faire l'objet d'une enquête du service de répression des fraudes. Pour être au courant de vos droits et devoirs, lisez donc attentivement nos instructions.
Les changements à nous signaler
Pour toujours percevoir le montant d'allocation Anw exact auquel vous avez droit, vous devez nous communiquer tout changement dans votre situation dans les 4 semaines. La SVB recalculera le montant d'allocation Anw à la suite de ce changement. Voici les principaux changements que vous devez nous signaler :
- quelqu'un vient vivre chez vous ou vous allez vivre chez quelqu'un d'autre
- vous ne vivez plus chez une personne donnée, ou une personne donnée quitte votre domicile
- vos revenus ont changé
- vous déménagez dans un autre pays
- Quels sont les autres changements à nous signaler ?
- La cohabitation et votre allocation de survivant Anw
- Les revenus et votre allocation de survivant Anw
- Quels sont les pays où vous ne pouvez pas percevoir d'allocation Anw ?
Les méthodes de contrôle de la SVB
La SVB contrôle les données que vous nous transmettez. Nous contactons les mairies pour connaître le nombre de personnes inscrites à votre adresse ainsi que le service des impôts pour contrôler les revenus que vous nous avez communiqués.
La SVB contrôle votre situation de vie et vos revenus même lorsque vous ne lui communiquez aucun changement. La SVB vous contactera automatiquement si aucun changement ne lui a été communiqué depuis plus d'un an.
Les visites à domicile
Lorsque nous sommes informés que votre situation de vie a changé, nous pouvons effectuer une visite à domicile afin de contrôler ce changement ; ces visites ne sont pas fréquentes et, lorsqu'une a lieu, l'employé de la SVB justifiera toujours de son identité. En cas de doute, vous pouvez contacter une direction régionale SVB.
L'agent de la SVB vous demandera s'il peut entrer chez vous. Si vous refusez, cela n'aura pas automatiquement de répercussions sur votre prestation ou pension perçue mais cela peut nous amener à poursuivre nos recherches.
Nous effectuons parfois des visites à domicile même lorsque qu'aucun changement ne nous a été signalé. Ces visites sont effectuées de manière aléatoire.
Contrôle à l'étranger
Aux Pays-Bas, la SVB est informée automatiquement en cas de naissances, mariages, divorces et décès. Ce n'est pas le cas si vous vivez à l'étranger et c'est la raison pour laquelle vous recevez chaque année un formulaire "certificat de vie" que vous devez faire remplir et contresigner par une autorité compétente par exemple la marie ou un notaire. Des instructions précises figurent sur le formulaire.
Pour contrôler votre situation de vie, la SVB effectue également des visites à domicile à l'étranger. Les périodes de ces visites sont précisées dans notre brochure bisannuelle "svb.nl".
Vous séjournez temporairement hors des Pays-Bas
Comme un séjour de longue durée hors des Pays-Bas peut avoir des répercussions sur votre pension ou prestation, il convient de contacter nos services si vous effectuez un séjour de longue durée à l'étranger.
Si vous séjournez régulièrement et pendant plus de treize mois hors des Pays-Bas, la SVB peut déterminer que vous ne vivez plus aux Pays-Bas ce qui implique la fin des allocations familiales ou du complément de ressources AIO. Cela implique également pour certains pays, la baisse de votre pension ou prestation. Le fait d'être inscrit aux Pays-Bas ne suffit pas et la SVB contrôle le lieu où vous vivez réellement.
En cas de trop-perçu
Tout trop-perçu (de prestation ou pension) doit nous être remboursé. Si ce trop-perçu est dû au fait que vous avez oublié de communiquer un changement ou à des informations éronnées que vous nous avez transmises, nous devons en outre vous infliger une amende dont le montant est égal à 10% du montant perçu à tort avec un minimum de 52 €.
Pour des montants supérieurs à 10 000 €, la SVB vérifie toujours s'il s'agit de fraude et, si c'est le cas, peut déposer une plainte auprès du Ministère public. Il est donc essentiel de toujours nous aviser de tout changement dans le délai de 4 semaines.
Vous êtes soupçonné de fraude
Lorsqu'il y des soupçons de fraude pèsent sur vous, la SVB est habilitée à demander diverses informations auprès d'autres organismes et de votre banque. Une telle enquête a lieu après approbation du Ministère public. Si, à l'issue de cette enquête, il apparaît que vous avez peut-ête fraudé, nous vous convoquons à une audience.
Comment se déroule une audience ?
Une audience doit permettre de déterminer si vous avez effectivement commis une faute et si vous l'avez fait délibéremment. Lors de l'audience, vous pouvez expliquer votre situation en détails et nous vous posons des questions si nécessaire. Vous pouvez avoir un avocat lors de l'audience. Cette audience est consignée dans un procès-verbal.
Plainte déposée auprès du Ministère public
Si notre enquête ne permet de lever les soupçons de fraude, nous déposons une plainte auprès du Ministère public. C'est au juge de décider si vous êtes coupable ou non de fraude. Si le ministère public décide de ne pas vous poursuivre, vous devez tout de même rembourser les montants perçus à tort à la SVB et l'amende est maintenue.
Souhaitez-vous nous signaler un cas de fraude ?
Si vous pensez qu'une personne de votre entourage perçoit une prestation à tort ou un montant trop élevé de prestation servie par la SVB, merci de nous le signaler. Vous pouvez le faire de manière anonyme ou en nous laissant vos coordonnées pour que nous puissions vous demander des compléments d'informations.
Pour signaler une fraude, vous pouvez nous appeler au +31 (0)30 - 264 98 80.
La politique de confidentialité des données de la SVB ne nous permettra pas de vous informer des résultats de l'enquête.